Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
Thématique : Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire. Arguments de la SAS Groupe AlliancesLa SAS Groupe Alliances soutient que la notification d’un titre exécutoire et la signification de l’acte par huissier étaient irrégulières. Elle affirme que ces actes ont été réalisés à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées, trompant ainsi le juge de l’exécution. Deux nouvelles pièces, une expertise graphologique et un témoignage, sont présentées pour appuyer ces allégations. Réponse de Monsieur [M] [D]Monsieur [M] [D] a demandé le rejet des demandes de la SAS Groupe Alliances, les qualifiant d’infondées. Il a également sollicité une indemnité de 6000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, arguant que les accusations de fraude étaient sans fondement. Observations du Procureur de la RépubliqueLe Procureur de la République a formulé ses observations le 30 septembre 2024, soulignant les conditions nécessaires pour qu’un recours en révision soit recevable, selon l’article 595 du code de procédure civile. Analyse des irrégularitésLe juge a examiné les arguments concernant la notification et la signification. Il a conclu que la notification avait été effectuée correctement à l’adresse du siège social de la SAS Groupe Alliances, et que les allégations de fraude n’étaient pas prouvées. Les éléments présentés par la SAS Groupe Alliances n’ont pas été jugés suffisants pour établir une irrégularité. Décision du juge de l’exécutionLe juge a rejeté le recours en révision de la SAS Groupe Alliances, considérant que les conditions pour un tel recours n’étaient pas remplies. En outre, il a condamné la SAS Groupe Alliances à verser une indemnité de 1000€ à Monsieur [M] [D] pour couvrir ses frais, ainsi qu’aux entiers dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L’EXÉCUTION
CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 19 Novembre 2024
N° RG 24/00063 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JI2S
N° MINUTE :
DEMANDERESSE :
Société SAS GROUPE ALLIANCES, immatriculée au RCS de TOURS sous le n°818 068 280 dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]
Représentée par Mr [S] [G] muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]
représenté par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : Madame C. LEBRUN,
DEBATS : A l’audience publique du 01 Octobre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 19 Novembre 2024.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
contradictoire
SUSCEPTIBLE D’APPEL
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SAS Groupe Alliances a fait citer devant le juge de l’exécution de Tours Monsieur [M] [D] aux fins de voir, au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile, réviser le jugement rendu le 23 avril 2024.
Au terme de cette citation il est demandé au juge de l’exécution de:
vu l’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution portant sur la compétence territoriale et l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution portant sur la compétence d’attribution,
vu l’article 510 du code de procédure civile et les articles 1224-1 à 1244-3
en tenant compte de deux pièces nouvelles parfaitement crédibles et factuelles,
-constater l’irrégularité de la notification par le bâtonnier et l’irrégularité de la signification par huissier,
-modifier en conséquence le jugement du juge de l’exécution du 23 avril 2024 afin de prononcer la nullité de la signification de l’huissier ce qui rend nulles et non avenues les deux saisies attributions de l’huissier [A] faites sur le compte de la SAS Groupe Alliances et ordonner la restitution des sommes prélevées.
A l’appui du recours en révision , La SAS Groupe Alliance fait valoir:
-que la tentative de Monsieur [M] [D] de produire un titre exécutoire dont il sait la notification irrégulière et la signification manifestement irrégulière puisque non remise à personne au siège social et la tentative de signification irrégulière à l’adresse d’un domicile privé sans rapport avec la SAS Groupe Alliances prouve la remise de deux pièces frauduleuses ayant trompé la bonne foi du juge de l’exécution,
-que la preuve du caractère frauduleux de la notification et de la signification ont été portées à la connaissance de la SAS Groupe Alliances postérieurement au jugement et résulte d’une part d’une expertise graphologique et d’autre part d’une attestation émanant d’un témoin à savoir Monsieur [G] [S].
Par conclusions soutenues à l’audience du 1er octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [D] demande au juge de l’exécution de:
-rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société Groupe Alliances fondées sur des arguments infondés en droit,
-condamner la société Groupe Alliances à lui verser la somme de 6000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Procureur de la République a fait parvenir ses observations le 30/09/2024.
PAR CES MOTIFS
le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement, contradictoire en premier ressort,
Rejette le recours en révision formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de Tours
du 23 avril 2024 portant le RG n°23/83,
Condamne la société Groupe Alliances à verser à Monsieur [M] [D] une indemnité de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le Greffier
C. LEBRUN
Le Juge de L’Exécution
F. MARTY-THIBAULT