Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05073

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Problématique de la régularité des cessions d’actions et des décisions collectives en société par actions simplifiée.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34C

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/05073 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJZ

AFFAIRE :

SAS [W] ANCIENNEMENT DENOMMEE [O] [B]

C/

[L] [F]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 5

N° RG : 2022F01478

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me David AMANOU

Me Virginie JANSSEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

[W] ANCIENNEMENT DENOMMEE [O] [B], SAS

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108 –

Plaidant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : 22

****************

INTIMES

Madame [L] [F]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 – N° du dossier 23090086 –

Plaidant : Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

Société ORA E CAR SAS

N° SIRET : 830 908 661 RCS Nanterre

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 – N° du dossier 23090086 –

Plaidant : Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

Société BDG FINANCE SARL

Ayant son siège

[Adresse 6]

[Adresse 1] [Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 – N° du dossier 23090086 –

Plaidant : Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

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Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Septembre 2024, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B].

Le 10 juillet 2017, la société [O] [B], aujourd’hui dénommée [W], a créé la SAS Ora e-Car, qui s’est substituée à elle pour reprendre ce fonds de commerce.

Le 28 avril 2020, M. [R] est devenu le président de la société Ora e-Car.

Le 5 octobre 2020, il en a convoqué une assemblée générale extraordinaire.

A cette date, le capital de la société Ora e-Car était réparti entre la société luxembourgeoise BDG Finance (7 000 actions), la société [O] [B] (7 000 actions) et Mme [F] (6 000 actions).

Le 15 octobre 2020, l’assemblée générale extraordinaire a notamment décidé une augmentation de capital et la modification de l’article 17 des statuts relatif à l’agrément par les associés des cessions d’actions.

Le 30 novembre 2020, M. [R], ès qualités, a constaté la souscription de 764 000 actions nouvelles au profit de la société BDG Finance.

Le 2 décembre 2020, la société BDG Finance a cédé la totalité de ses actions à la société luxembourgeoise DG Finances, celle-ci ayant pour associés la société BDG Finance elle-même et M. [R].

Par exploits des 24 juin, 29 juin et 1er juillet 2022, la société Michel Nore a assigné respectivement la société BDG Finance, Mme [F] et la société Ora e-Car devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Le 20 juin 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :

– débouté la société Michel Nore de sa demande de nullité des délibérations prises à l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2020 ;

– débouté la société Michel Nore de sa demande de nullité de la première résolution de l’assemblée générale du 15 octobre 2020 et de l’augmentation de capital conséquente ;

– débouté Mme [F], la société BDG Finance et la société Ora e-Car de leur demande reconventionnelle au titre d’un abus de minorité ;

– condamné la société Michel Nore à payer à Mme [F], la société BDG Finance et la société Ora e-Car, chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [O] [B] aux dépens.

Le 24 juillet 2023, la société Michel Nore a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l’exception de celui ayant débouté Mme [F] et les sociétés BDG Finance et Ora e-Car de leur demande reconventionnelle au titre d’un abus de minorité.

Par conclusions n°4 du 10 septembre 2024, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées et, statuant à nouveau, de :

– débouter la société BDG Finance et Mme [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– constater l’abus de majorité commis par la société BDG Finance et Mme [F] à l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2020 ;

– prononcer la nullité des délibérations prises à l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2020 ;

– prononcer la nullité de l’augmentation de capital constatée le 30 novembre 2020 ;

– constater la nullité de la cession d’actions du 2 décembre 2020 entre la société BDG Finance et la société DG Finances ;

– prononcer la nullité subséquente de toutes les assemblées tenues postérieurement à la cession d’actions annulée, du 2 décembre 2020 entre les sociétés BDG Finance et DG Finances ;

– déclarer irrecevable la demande des intimés tendant à voir condamner la société [O] [B] à leur payer à chacun à titre de dommages et intérêts une somme supérieure à celle demandée devant le premier juge, ou subsidiairement les en débouter ;

– condamner la société BDG Finance et Mme [F] à lui payer la somme de 15 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel, outre les entiers dépens.

A titre subsidiaire sur l’article 700 du code de procédure civile,

– juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 11 septembre 2024, Mme [F] et les sociétés Ora e-Car et BDG Finance demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du 20 juin 2023 en ce qu’il a :

– débouté la société Michel Nore (devenue la société [W]) de sa demande de nullité des délibérations prises à l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2020 ;

– débouté la société [O] [B] (devenue la société [W]) de sa demande de nullité de la première résolution de l’assemblée générale du 15 octobre 2020 et de l’augmentation de capital conséquente ;

– condamné la société [O] [B] (devenue la société [W]) à leur payer, chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [O] [B] (devenue la société [W]) aux dépens.

– infirmer le jugement du 20 juin 2023 pour le surplus et en ce qu’il les a déboutées de leur demande reconventionnelle au titre d’un abus de minorité ;

Statuant à nouveau :

– juger que la société [W] (anciennement la société [O] [B]) s’est rendue coupable d’abus de minorité ;

– à défaut, juger que la société [W] a commis une faute, caractérisée notamment par son comportement vindicatif et déloyal, qui leur a causé un préjudice certain qu’il y a lieu de réparer ;

En toute hypothèse :

– condamner la société [W] (anciennement la société [O] [B]) à verser les dommages-intérêts suivants, proratisés sur la base de leur participation respective, à savoir à :

– la société Ora e-Car : la somme de 812 229,20 euros arrêtée au 30 septembre 2024, date des plaidoiries et à parfaire à date du jugement ;

– la société BDG Finance (771 000 actions/784 000 actions) : 798 761,11 euros, arrêtée au 30 septembre 2024, date des plaidoiries et à parfaire à date du jugement ;

– Mme [F] (6 000 actions/784 000 actions) : 6 216,03 euros, arrêtée au 30 septembre 2024, date des plaidoiries et à parfaire à date du jugement.

Y ajoutant :

– prendre acte que la cession d’actions intervenue entre la société BDG Finance et DG Finances (réalisée en décembre 2020 et qui encourait la nullité) a été régularisée par actes du 22 août 2022 de sorte qu’aucune nullité n’est encourue ;

– prendre acte que les Assemblées générales intervenues entre la cession d’actions intervenue entre la société BDG Finance et DG Finances le 2 décembre 2020 et la régularisation du 22 août 2022, ont été régularisées par Assemblées générales du 30 août 2022 de sorte qu’aucune nullité n’est encourue ;

– juger éteintes les actions en nullité, portant tant sur la cession d’actions intervenue le 2 décembre 2020 que sur les assemblées subséquentes tenues jusqu’à régularisation en août 2022, au jour où les juges de première instance ont statué, soit au 20 juin 2023, dans la mesure où les éventuelles causes de nullité ont définitivement cessé d’exister et ce, avant même la première audience fixée au 22 septembre 2022 ;

– prendre acte que la société [W] (anciennement société [O] [B]), dès le stade de la première instance, avait, de surcroit, reconnu que le moyen de nullité soulevé initialement était devenu sans objet et renoncé à solliciter la nullité de la cession d’actions intervenue entre la société BDG Finance et DG Finances.

En conséquence :

– juger, le cas échéant, irrecevable la société [W] en ses demandes de nullité pour défaut d’intérêt à agir du fait de la régularisation intervenue avant que le tribunal ne soit saisi du présent litige ;

– débouter, en toute hypothèse, la société [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société [W] à leur verser la somme de 15 000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

– la condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de l’avocat constitué sur son affirmation de droit.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.

Le 12 septembre 2024, après la clôture de l’instruction, la société [W] a fait parvenir à la cour des conclusions n°5 et sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture afin qu’elles soient prises en considération, ce à quoi les intimées se sont opposées.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Dit n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Constate la nullité de la cession d’actions du 2 décembre 2020 ;

Annule les assemblées générales des 21 décembre 2020 et 22 août 2022 ;

Rejette la demande tendant à l’annulation des deux assemblées générales du 30 août 2022 ;

Condamne la société [W] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [W] à verser aux sociétés Ora e-Car et BDG Finance et à Mme [F] la somme globale de 30 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président,