Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03246

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de l’intervention d’un mineur devenu majeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/03246 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3FJM

AFFAIRE : Mme [F] [E] (Me Stéphane COHEN )
– M. [B] [O] (Me Stéphane COHEN )
C/ Compagnie d’assurance MAIF ASSURANCES
(Me Charlotte LOMBARD)
– CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Novembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [F] [E]
née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 13] (13), demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 10]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 8] 2005 à , demeurant [Adresse 1] – [Localité 6]

Intervenant volontaire

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 14] prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 7] – [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 12], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 8] 2005, a été victime d’un accident dans l’enceinte de son école, dans lequel est impliqué un jeune homme assuré auprès de la compagnie d’assurance MAIF.

Par ordonnance en date du 15 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [Y] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [B] [O] une provision de 2 300 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 19 janvier 2023.

Par actes d’huissier délivrés le 13 mars 2023, Madame [F] [E], en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [B] [O], a assigné la compagnie d’assurance MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident survenu dans la cour de l’école, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Par conclusions notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur [B] [O] entend intervenir volontairement à la présente audience, compte tenu de sa majorité intervenue.

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [B] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire total 67 euros
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 500 euros
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 1 245 euros
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1 657 euros
– Souffrances endurées 6 000 euros
– Préjudice esthétique temporaire 2 000 euros

SOIT AU TOTAL 9 769 euros
déduction faite de la somme de 2 300 euros, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [B] [O] demande en outre au tribunal de :
– rabattre l’ordonnance de clôture aux fins d’admettre ces écritures,
– de le recevoir en son intervention volontaire,
– assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,
– condamner la compagnie d’assurance MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 28 septembre 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [B] [O] mais sollicite :
– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet des autres demandes,
– qu’il soit statué sur les dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 25 novembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle clôture au jour de l’audience de plaidoirie juste avant les débats ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Monsieur [B] [O] ;

DONNE ACTE à la compagnie d’assurance MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 22 mars 2019 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [B] [O], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9 621,50 euros, répartie de la manière suivante :
– frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 3 121,50 euros
– souffrances endurées 5 000 euros
– préjudice esthétique temporaire 900 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [B] [O] la somme de 9 621,50 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 300 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 2 931,42 euros, composée de dépenses de santé actuelles ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [B] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT