Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
→ RésuméDemande de condamnationPar requête reçue le 14 mai 2024, M. [S] a demandé la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le versement de 465 euros en principal et de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Contexte de l’abonnementM. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 auprès de MMA Factory pour pratiquer un sport de combat, nécessitant un certificat médical. Après deux séances, il a constaté une rupture de la broche consolidant son poignet, ce qui l’a empêché de fournir le certificat d’aptitude requis. Absence de comparution de l’associationL’association MMA Factory, régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience du 15 octobre 2024. La décision est donc réputée contradictoire. Demande de remboursementLe 15 janvier 2024, M. [S] a demandé le remboursement de son abonnement en raison d’une fracture du poignet nécessitant une intervention chirurgicale, le rendant inapte à la pratique du sport de combat. Il a fourni des examens médicaux et un certificat médical attestant de son inaptitude. Conditions contractuellesM. [S] n’a pas prouvé que la validité de son contrat était conditionnée à la remise d’un certificat médical d’aptitude, aucune clause en ce sens n’étant présente dans les conditions générales. Règles de résolution de contratSelon l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou résolus que par consentement mutuel ou pour des causes légales. L’article 1224 stipule que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une inexécution grave. Décision sur la demande de résolutionBien que les conditions générales prévoient une suspension automatique en cas d’empêchement non définitif, elles précisent que si l’abonné rompt le contrat, le prix reste acquis à l’association. M. [S] ne demande pas la suspension, mais la résolution pour impossibilité définitive de pratiquer, ce qui n’est pas prévu par le contrat ni par la loi. Conclusion du jugementM. [S] est débouté de toutes ses demandes. Les dépens éventuels restent à sa charge. La décision a été prononcée à Paris le 19 novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : parties
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02836 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45E5
N° MINUTE :
2/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Association MMA FACTORY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02836 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45E5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 14 mai 2024, M. [S] a sollicité la convocation de l’association MMA Factory aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 465 euros en principal et celle de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 15 octobre 2024 M. [S] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait souscrit un abonnement auprès d’une salle de sport, l’adhésion nécessitant un certificat médical pour pratiquer. Il indique qu’après deux séances il est apparu que la broche consolidant son os du poignet était rompue et qu’il ne pouvait fournir de certificat d’aptitude ni pratiquer le sport de combat pour lequel il était inscrit, ceci d’autant plus que son activité salariée nécessitait l’utilisation du poignet.
L’association MMA Factory, régulièrement citée à personne, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [S] de l’ensemble de ses demandes,
Laisse les dépens éventuels à sa charge
Fait à PARIS, le 19 novembre 2024
le greffier le Président