Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Nuisances sonores et troubles de voisinage : enjeux de la réglementation en copropriété

RE F E R E

N°

Du 25 Novembre 2024

N° RG 23/00373

N° Portalis DBYC-W-B7H-KKZG
72Z

c par le RPVA
le
à
Me Christophe BAILLY,
Me Julien DERVILLERS,
Me Etienne GROLEAU,
Me Tiphaine GUYOT-VASNIER

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Etienne GROLEAU,

Expédition délivrée le:
à
Me Christophe BAILLY,
Me Julien DERVILLERS,
Me Tiphaine GUYOT-VASNIER

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de Rennes,

Madame [G] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.S. OCDL «OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS», dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ANTOINE, avocat au barreau de Rennes,

Syndicat de copropriétaires PORT SAINT MARTIN
représenté par son Syndic MAESTRO SYNDIC,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par Me ORESVE, avocate au barreau de Rennes,

S.A.R.L. BAR SPIRITS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me HENNIN, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 25 Septembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre, délibéré prorogé au 25 novembre 2024, les conseils des parties en ayant été avisé par RPVA,

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant attestation notariée en date du 27 février 2018, Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N], demandeurs à l’instance, sont propriétaires d’un appartement à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 5] (35), lequel fait partie d’une résidence nommée Port Saint Martin.

Suivant acte sous signature privée du 20 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Omnium de constructions développements locations (OCDL), défenderesse au présent procès, a donné à bail commercial une cellule, située dans l’immeuble précité, à la société à responsabilité limitée (SARL) Bar spirits, exploitée sous le nom « Brut de fût », également défendeur.

Suivant échanges de courriels et de courriers intervenus, au cours de l’année 2022, entre les demandeurs et le syndic de la résidence Port Saint Martin, la société OCDL a fait installer des climatiseurs réversibles sur le toit de l’immeuble précité, au dessus de l’appartement des demandeurs, lequel est situé au dernier étage.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 10 octobre 2022, le syndicat de copropriétaires de la résidence Port Saint Martin a autorisé la société OCDL à effectuer, à ses frais, des travaux de déplacement de ces blocs de climatisation.

Suivant lettres recommandées des 1er juin et 16 décembre 2022, les demandeurs ont mis en demeure la société OCDL de déplacer lesdits blocs.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 janvier 2023, un technicien du service santé environnement de la ville de [Localité 5] a positionné un sonomètre dans la chambre des demandeurs jusqu’au 26 janvier. Selon rapport de mesure du bruit ensuite établi, le 31 janvier suivant, le technicien précité a constaté que l’émergence sonore enregistrée était supérieure à celle maximum autorisée, de 2,5 dB, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 03, 04 et 10 mai 2023, Mme [G] [F] et M.[V] [N] ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la SAS OCDL, le syndicat de copropriétaires de la résidence Port Saint Martin (le syndicat) et la SARL Bar spirits, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, R1336-7 du code de la santé publique, aux fins de :
– condamner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la présente décision la société OCDL à démonter les blocs de climatisation de sa cellule commerciale et ce jusqu’à ce que soient mis en place les travaux permettant de faire cesser le trouble dont il appartiendra à l’expert de déterminer la nature ;
– désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
– condamner la société OCDL à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens.

Lors de l’audience de première évocation de l’affaire, le 26 juillet 2023, la juridiction a enjoint aux parties de rencontrer personnellement un médiateur.

Lors de l’audience sur renvoi du 11 octobre suivant, l’affaire a été de nouveau renvoyée, à la seule demande des avocats des parties, à quatre reprises, au motif de discussions et de réalisation d’une expertise mise en place entre elles, confiée à un expert judiciaire acousticien.

Suivant rapport daté du 25 juin 2024, ce technicien a estimé qu’en cas de fonctionnement des pompes à chaleur litigieuses, leur niveau sonore constaté dans la chambre des demandeurs pouvait être considéré comme « gênant » et dépasse « sensiblement » les critères réglementaires. Pour pallier ce bruit, il a préconisé la désolidarisation des deux blocs et leur pose sur des plots antivibratoires individuels ainsi que le traitement acoustique des canalisations reliées auxdits blocs.

Par message RPVA adressé aux avocats des parties le 24 septembre suivant, la juridiction leur a rappelé que leurs clients ne s’étaient toujours pas positionnés sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du lendemain, les demandeurs, représentés par avocat, ont par conclusions demandé au juge des référés, à titre principal, de :
– condamner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la société OCDL à démonter les blocs de climatisation de sa cellule commerciale afin de faire cesser le trouble manifestement illicite ;
– la débouter de sa demande de sursis à statuer dans « l’attente de la réalisation des travaux et de l’éventuelle autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires » ;
– la condamner à leur verser la somme de 850 € au titre du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date des 24 et 25 janvier 2023 ;
– la condamner à leur verser la somme provisionnelle de 2.000 € au titre des nuisances provenant des blocs de climatisation lui appartenant.

A titre subsidiaire, ils sollicitent :
– la désignation d’un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
– le débouté du syndicat de sa demande de « mise hors de cause » ;
– de dire et juger que l’ensemble des parties défenderesses seront tenues de participer aux opérations d’expertise judiciaire qui se dérouleront contradictoirement.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la société OCDL aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ont refusé à l’audience la médiation qui leur a été proposée.

La société OCDL et le syndicat ont fait valoir qu’ils y étaient eux favorables, la société Bar spirits, qu’elle n’y était pas opposée.

Le syndicat, également représenté par avocat, a par conclusions sollicité quant à la demande d’expertise, à titre principal, sa « mise hors de cause » et il a formé, subsidiairement, les protestations et réserves d’usage. Il s’est joint, à titre principal, à la demande de dépose sous astreinte des blocs de climatisation et, subsidiairement, a sollicité qu’il soit enjoint à la société OCDL de procéder aux travaux réparatoires proposés par le technicien précité.

La société Bar spirits, pareillement représentée, a par conclusions formé une demande identique et, subsidiairement, également réclamé une mesure d’expertise.

La société OCDL, représentée par avocat, a par conclusions demandé au juge des référés, à titre principal, de rejeter toutes les demandes des consorts [N]-[F], du syndicat de copropriétaires et de la société Bar spirit. Elle a sollicité, subsidiairement, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la réalisation des travaux préconisés par l’expert et là encore, subsidiairement, a formé les protestations et réserves quant à la mise en œuvre d’une expertise.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures respectives soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie précitée ainsi qu’à la note établie, à cette occasion, par le greffier d’audience.