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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers

Thématique : Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Madame [G] [S] a été salariée de la société RANDSTAD pendant deux périodes, du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021, en tant qu’agente de mécanicien monteur. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM). Un certificat médical du 25 mai 2021 a diagnostiqué un canal carpien bilatéral nécessitant une intervention chirurgicale.

Déclaration de maladie professionnelle

Le 15 juin 2021, Madame [S] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM, indiquant une opération prévue pour le 21 juin 2021 et mentionnant une première constatation médicale le 11 mai 2021. La CPAM a ensuite informé la société RANDSTAD de cette déclaration et du calendrier de la procédure d’instruction par courrier le 24 juin 2021.

Reconnaissance de la maladie professionnelle

Le 12 octobre 2021, la CPAM a reconnu l’origine professionnelle de la maladie de Madame [S], conformément au tableau n° 57 des maladies professionnelles. Cette décision a été communiquée à la société RANDSTAD, qui a contesté cette prise en charge en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) le 12 novembre 2021.

Recours et contestations

La société RANDSTAD a contesté la décision de la CRA par lettre recommandée le 11 mars 2022, suite à un rejet implicite de sa demande. La CRA a rendu une décision explicite de rejet lors de sa séance du 21 avril 2022. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 6 février 2024, avec un calendrier de procédure fixé pour le 1er octobre 2024.

Arguments de la société RANDSTAD

Lors de l’audience, la société RANDSTAD a demandé au tribunal de constater des violations du principe du contradictoire par la CPAM, notamment en ce qui concerne la non-communication de l’intégralité des certificats médicaux. Elle a soutenu que la CPAM n’avait pas respecté la procédure d’instruction, ce qui rendait la décision de prise en charge inopposable.

Arguments de la CPAM

En défense, la CPAM a affirmé que la société RANDSTAD avait été informée des échéances de la procédure et que le principe du contradictoire avait été respecté. Elle a soutenu que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas à être communiqués à l’employeur, car ils ne faisaient pas grief et ne concernaient pas l’imputabilité de la maladie.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la CPAM avait respecté le principe du contradictoire. Il a jugé que l’absence de certificats médicaux de prolongation dans le dossier consulté par l’employeur n’affectait pas la régularité de la procédure. En conséquence, la société RANDSTAD a été déboutée de sa demande d’inopposabilité.

Conclusion et dépens

Le tribunal a statué en faveur de la CPAM, déboutant la société RANDSTAD de toutes ses demandes et la condamnant aux dépens. La décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe.

MINUTE N°24/00403
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00082 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FUGH
AFFAIRE : Société RANDSTAD C/ CPAM de la Vienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Société RANDSTAD, S.A.S. – Gestion des Risques Professionnels – sise 62-64 Cours Albert Thomas — 69371 LYON CEDEX 8,

représentée par Maître Nathalie MANCEAU, avocate au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [Z] [K], munie d’un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 1er octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 19/11/2024

Notifications à :
– Société RANDSTAD
– CPAM de la Vienne
Copie à :
– Me Nathalie MANCEAU

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021 en qualité d’agente de mécanicien monteur, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM).

Le certificat médical initial établi le 25 mai 2021 mentionne « D+G# Canal carpien bilatéral avec indication chirurgicale ».

Madame [S] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 juin 2021 dans laquelle il était précisé « canal carpien opération le 21 juin 2021 » et indiqué une première constatation médicale le 11 mai 2021.

Par courrier du 24 juin 2021, la CPAM a transmis à la société RANDSTAD la déclaration de maladie professionnelle et l’a informée du calendrier de la procédure d’instruction.

Le 12 octobre 2021, la CPAM a reconnu l’origine professionnelle de cette maladie mentionnée au tableau n° 57 des maladies professionnelles de l’annexe 2 du code de la sécurité sociale, et a ainsi informé la société RANDSTAD de sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La société RANDSTAD a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM le 12 novembre 2021 en contestation de la prise en charge de la maladie de Madame [S] du 11 mai 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2022, la société RANDSTAD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

Lors de sa séance du 21 avril 2022, la CRA a rendu une décision explicite de rejet du recours de la société RANDSTAD.

L’affaire a été appelée à une première audience du 6 février 2024 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 1er octobre 2024, avec fixation d’un calendrier de procédure, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SAS RANDSTAD, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

constater que la Caisse Primaire a violé le principe du contradictoire en s’abstenant de produire l’intégralité des certificats médicaux en sa possession dans le cadre de l’instruction en violation de la procédure d’instruction prévue par les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociales ; constater que la Caisse Primaire a violé le principe du contradictoire en privant l’employeur de la deuxième phase de consultation dans le cadre de l’instruction en violation de la procédure d’instruction prévue par l’ ; déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [S] le 11 mai 2021 n°210511879 inopposable à la société RANDSTAD ainsi que les conséquences financières en découlant.A l’appui de ses prétentions, la SAS RANDSTAD a invoqué les articles et du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence pour faire valoir que la CPAM aurait dû lui communiquer l’ensemble des certificats médicaux de prolongation qu’elle possédait, et qu’il importait peu que ces certificats participent ou non à l’appréciation du caractère professionnel de la maladie. Elle a également soutenu qu’en prenant sa décision dès le premier jour de la phase de consultation passive, la Caisse n’a pas laissé à l’employeur le temps de consulter le dossier.

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne a demandé au tribunal de :

déclarer les écritures de la Caisse recevables et bien fondées ; juger que la société RANDSTAD était parfaitement informée des dates des différentes échéances de la procédure d’instruction ; juger que la Caisse a donné à l’employeur la possibilité de consulter les pièces du dossier et de faire valoir ses observations pendant un délai de 10 jours francs ; juger que la Caisse n’était pas tenue d’attendre l’expiration de la phase de « consultation passive » du dossier pour notifier sa décision ; juger que la Caisse n’était pas tenue de mettre les certificats médicaux de prolongation à la consultation du dossier par l’employeur ; juger que le principe du contradictoire a été respecté par la Caisse ; En conséquence,
juger la décision de prise en charge de la Caisse du 12 octobre 2021 opposable à la société RANDSTAD ; débouter purement et simplement la société RANDSTAD de son recours.
Au soutien de ses intérêts, la CPAM de la Vienne s’est fondée sur les articles et du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour affirmer que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas à figurer dans le dossier consultable par l’employeur puisqu’ils ne lui font pas grief. Elle a en outre soutenu ne pas avoir méconnu le principe du contradictoire en rendant sa décision le premier jour de la phase de consultation passive dès lors qu’à cette date, les parties ne pouvaient plus formuler d’observations, mais qu’elles avaient auparavant disposé d’un délai de 10 jours pour le faire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SAS RANDSTAD de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS RANDSTAD aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,
O. PETIT N. BRIAL