Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux et implications.
→ RésuméContexte de l’affaireLa Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par son avocat, Me Albert MARUANI BEYARD. Le jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sous le numéro RG 24/52575. Erreur matérielle identifiéeSuite à ce jugement, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par la Ville de [Localité 5] le 5 novembre 2024. Le greffe a ensuite demandé des observations aux parties le 8 novembre 2024, révélant une erreur dans le dispositif du jugement initial, qui condamnait une personne non partie à l’instance à une amende civile. Rectification du jugementLe jugement a été rectifié le 25 novembre 2024 par le juge Pierre GAREAU. La mention erronée condamnant Madame [O] [G] à une amende civile de 3000 euros a été remplacée par la condamnation de Madame [U] [E] pour la même somme, au titre de l’année 2022. Conséquences de la décisionLa rectification a été notifiée aux parties, et il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988. La mention de cette rectification sera portée en marge de la décision initiale. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/57950 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LJJ
N°: 1
Requête du :
05 Novembre 2024
24/52575
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT
RECTIFICATIF rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
rendue le 25 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Ville de [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844
DÉFENDERESSE
Madame [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et pour signification au [Adresse 2], Etats Unis d’Amérique
représentée par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS – #C1436
Nous, Président,
Vu notre jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 30 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/52575),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la VILLE DE [Localité 5] en date du 5 novembre 2024 ;
Vu la demande d’observations faite aux parties par le greffe en date du 8 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que le jugement rectifié,
RECTIFIONS notre jugement rendu le 30 octobre 2024 sous le numéro de RG 24/52575 et remplaçons dans son dispositif le paragraphe suivant :
“Condamne Madame [O] [G] à une amende civile de trois mille euros (3000 euros) au titre de l’année 2022 ;”
par le paragraphe suivant :
“Condamne Madame Madame [U] [E] à une amende civile de trois mille euros (3000 euros) au titre de l’année 2022;”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre décision du 30 octobre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 25 novembre 2024
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Pierre GAREAU