Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/752135/

Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01250

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers

Thématique : Succession et gestion des avoirs : enjeux de preuve et d’expertise comptable

→ Résumé

Décès et héritiers

Le 11 mars 2020, [N] [K] divorcée [M], résidant à [Localité 11] (Vienne), est décédée, laissant derrière elle trois fils : [G], [H] et [W] [M].

Assignation en justice

Le 9 mai 2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a été prononcée le 14 mars 2024, et l’affaire a été inscrite à l’audience du 17 septembre 2024, avec un délibéré prévu pour le 19 novembre 2024.

Demandes des demandeurs

Dans leurs conclusions du 8 novembre 2023, [H] et [W] [M] demandent au tribunal de débouter [G] de toutes ses demandes, d’ordonner le partage de l’indivision successorale, de désigner un notaire pour ce partage, de rappeler la possibilité d’un partage amiable, d’ordonner une expertise comptable, et de condamner [G] aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la défense

Dans ses conclusions du 4 septembre 2023, [G] [M] conteste la recevabilité et le bien-fondé des demandes des autres héritiers. Il demande également à [H] de justifier de sa gestion des avoirs bancaires de leur mère et souhaite l’homologation d’un projet de partage notarié, tout en réclamant 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs du jugement

Le tribunal a constaté qu’aucun jugement ou convention n’avait suspendu le partage, accueillant ainsi la demande de partage judiciaire. Concernant l’expertise, les relevés bancaires fournis par les demandeurs montrent des mouvements financiers significatifs, notamment des retraits et des paiements effectués par [G] avec la carte bancaire de leur mère, ce qui soulève des questions sur la gestion des avoirs de la défunte.

Expertise ordonnée

Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner les comptes bancaires et les mouvements financiers de la défunte, en tenant compte des procurations et des débits. L’expert devra également évaluer les revenus de la défunte et les mouvements durant ses périodes d’hospitalisation.

Travaux notariés

Le tribunal a précisé qu’aucun acte de partage ne pouvait être établi sans un jugement préalable, et a rejeté la demande de désignation d’un notaire pour le partage.

Conclusion du jugement

Le tribunal a ouvert les opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [K], ordonné une expertise, et fixé des délais pour la consignation des honoraires de l’expert. Les parties ont été renvoyées à une audience ultérieure pour conclure sur le rapport d’expertise.

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01250 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GAD7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (75)
demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [M] .
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (75 )
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Anne-charlotte IFFENECKER, avocate au barreau de POITIERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER lors des débats: Thibault PAQUELIN
GREFFIER lors du délibéré : Sandrine ROY

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2024.

FAITS et PROCÉDURE

Le 11.3.2020, [N] [K] divorcée [M], qui résidait à [Localité 11] (Vienne), est décédée laissant à sa succession ses trois fils [G], [H] et [W] [M].

Le 09.5.2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 14.3.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.9.2024 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 19.11.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[H] et [W] [M] demandent au tribunal, selon dernières conclusions du 08.11.2023, de débouter le défendeur de toutes ses demandes, les déclarer bien fondés et :
– ordonner le partage de l’indivision successorale,
– y commettre Maître [X] ou tout autre notaire et un juge,
– rappeler que les parties peuvent à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et revenir à un partage amiable,
– ordonner une expertise comptable dont ils proposent la mission,
– condamner le défendeur aux dépens et au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

Ils fondent leur demande sur les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 du code civil.

Ils exposent que, de nombreuses années durant, le défendeur a utilisé à ses fins personnelles les avoirs de leur mère ainsi que bénéficié de sa part d’importantes libéralités. Ils ajoutent que l’importance des dépenses de leur mère et les dons consentis au défendeur se sont taris après qu’elle lui ait retiré la procuration qu’elle lui avait consentie.

[G] [M] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 04.9.2023, de juger les demandeurs irrecevables et mal fondés, les débouter, puis :
– enjoindre à [H] [M] de justifier de sa gestion des avoirs bancaires de [N] [M] du 01.01.2018 jusqu’à son décès,
– sous cette réserve, homologuer le projet de partage du notaire Notaccords du 07.9.2021, et fixer l’actif brut de la succession à 120 252,09 €,
– condamner les demandeurs à lui verser 4 000 € au titre de l’article 700 du “CPC” et les condamner aux dépens.

Il fonde sa défense sur les articles 205 et suivant, 852 et 2224 du code civil.

Il nie avoir bénéficié de tous les débits figurant au compte de la défunte ce dont, estime t-il, les demandeurs ne rapportent pas la preuve.
Il considère que ce que lui a donné sa mère ne constitue qu’aliments compte tenu de la précarité de sa situation financière et professionnelle liée à sa santé fragile.
Il ajoute avoir entouré leur mère de ses soins contrairement aux demandeurs.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’ pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

ouvre les opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [K] décédée le 11.3.2020,

ordonne une expertise et désigne pour y procéder

[L] [V]
serment préalablement prêté
domicilié [Adresse 6]
tél : [XXXXXXXX02] – adresse électronique : [Courriel 12]

avec pour mission :

– de quérir auprès des parties et de tout tiers, notamment les établissements bancaires et financiers, tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (notamment relevés de compte, photocopies de chèques, avis d’opération …etc),
– interroger Ficoba et l’Agira ainsi que tous établissements bancaires, financiers, d’assurance et de placement, ces établissements étant priés et au besoin requis de déférer aux demandes de l’expert,
– recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée dont il précisera les nom, prénom et liens avec les parties ou spécialité professionnelle,
puis :

– lister les comptes bancaires et de placements, y compris notamment
assurance-vie que [N] [K] avaient ouverts,
– reconstituer autant que faire se peut les flux financiers réalisés sur ces supports avant son décès, ce compte par compte et depuis la date la plus ancienne possible selon les documents qu’il aura pu recueillir,
– indiquer s’il a existé une ou plusieurs procurations et, dans l’affirmative, sur quel(s) compte(s), leur(s) durée(s) et leur(s) bénéficiaire(s),
– dresser la liste des débits sur chaque compte en ventilant, mois par mois, selon :
– l’objet des débits lorsqu’ils sont identifiés en désignant ces objets,
– les bénéficiaires des débits lorsqu’ils sont identifiés en désignant ces bénéficiaires,
lorsque les bénéficiaires sont les fils de la défunte (ici parties), leurs conjoints ou descendants, récapituler séparément les mouvements opérés en faveur de chacun d’eux en datant chacune de ces opérations,
– le mode de débit (virement, retraits, chèques) lorsque ces objets et bénéficiaires ne sont pas identifiés,

– déterminer les revenus et ressources mensuelles de la défunte,
– mettre en lumière les mouvements survenus durant les périodes où elle était empêchée, notamment pour hospitalisation,

au cas de contrats d’assurance-vie :
– récapituler les mouvements : versements et rachats (dates et montants),
– indiquer, les dates de clôture de ces contrats et, s’ils ont été dénoués au décès de la défunte, indiquer les bénéficiaires finaux et les montants à eux échus,
– se procurer les copies des clauses bénéficiaires initiales et modificatives, les annexer à son rapport,

et enfin de répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles au règlement du litige, ce dans la limite de l’,

pour la mise en oeuvre de l’expertise :

fixe la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à 1 800 €,
désigne [H] et [W] [M] pour la consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Poitiers avant le 30.12.2024,

rappelle que si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l’expert sera caduque,
précise toutefois que toute partie est autorisée à se substituer au consignataire en cas de défaillance de celui-ci,

fixe à 15 jours, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra faire connaître :
– d’une part, son acceptation de la mission ou bien son refus motivé,
– d’autre part l’estimation du montant de ses honoraires, ce document étant adressé tant à la juridiction qu’aux parties et leurs avocats,

fixe à 6 mois, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra :
– établir son rapport et sa demande de taxation d’honoraires,
– adresser ces deux documents tant au tribunal qu’aux parties et leurs avocats,

renvoie les parties à l’audience de mise en état du

jeudi 18 septembre 2025 à 9 heures

pour conclure en ouverture de rapport ou, si le rapport n’était pas déposé, indiquer la date prévisible de son dépôt,

déboute [G] [M] de sa demande d’homologation d’un projet notarié,

rejette en l’état la demande de [H] et [W] [M] aux fins de désignation d’un notaire,

sursoit à statuer sur le surplus.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,