Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Accès aux documents d’assurance : enjeux de preuve et de confidentialité
→ RésuméI – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIESMadame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Elle affirme avoir signé un document d’acceptation de cette clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat. Monsieur [E] a été placé sous curatelle renforcée en 2011, et leur PACS a été rompu en décembre 2011. Monsieur [E] est décédé en 2015. Malgré une ordonnance de 2022 ordonnant à la SA CNP ASSURANCES de fournir des documents, celle-ci n’a pas produit le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être retenue pour audience le 21 octobre 2024. II – MOTIFS DE LA DÉCISIONLe juge des référés peut ordonner la communication de pièces en cas de différend, selon l’article 145 du code de procédure civile. Le secret professionnel des compagnies d’assurance ne constitue pas un obstacle absolu face à l’intérêt légitime du demandeur. Selon l’article L.132-9 II du code des assurances, l’acceptation de la clause bénéficiaire doit être faite par un avenant signé. Madame [F] soutient qu’un document d’acceptation existe, tandis que la SA CNP ASSURANCES conteste cette existence, affirmant qu’aucun avenant n’a été signé. La SA CNP ASSURANCES ne peut être contrainte de communiquer un document dont elle conteste l’existence, et Madame [F] n’a pas fourni de preuve de son existence. Par conséquent, sa demande est rejetée. III – DÉCISIONLe juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté Madame [F] de sa demande et l’a condamnée à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES, ainsi qu’aux dépens. La décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
58Z
Minute n° 24/980
N° RG 24/00874 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4V5
3 copies
GROSSE délivrée
le 25/11/2024
à la SELAS ELIGE BORDEAUX
la SELAS JULIEN PLOUTON
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CNP ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par acte en date du 14 mars 2024, Madame [F] a fait assigner la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances, afin de lui voir ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’avoir à lui communiquer l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E] et notamment la liste des différentes opérations et interventions qui sont intervenues au titre du bénéficiaire de la clause d’assurance-vie, lequel comporte notamment les actes ou courriers d’acceptation formalisés par lesdits bénéficiaires.
La demanderesse expose que Monsieur [H] [E], à qui elle était liée par un PACS depuis le 12 avril 2010, avait souscrit auprès de la SA CNP ASSURANCES un contrat d’assurance vie NUANCES PLUS n°859 155 256 la déclarant bénéficiaire ; que, présente lors de la souscription du contrat, elle avait signé un document portant acceptation de cette clause bénéficiaire ; que par jugement du 28 avril 2011 Monsieur [E] a été placé sous curatelle renforcée avec désignation de Madame [G] en qualité de curateur ; que la chambre des tutelles des majeurs de la cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt du 08 décembre 2011 ; que le 26 décembre 2011, le PACS a été rompu ; que Monsieur [E] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge des référés a ordonné à la SA CNP ASSURANCES de lui communiquer copie du contrat NUANCES PLUS ainsi que le justificatif de la modification de la clause bénéficiaire ; que la SA CNP ASSURANCES a produit ces informations sans pour autant fournir le document dans lequel elle avait accepté la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie litigieux ; qu’elle dispose d’un motif légitime à ce que la production de ce document soit ordonnée.
Appelée à l’audience du 17 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 21 octobre 2024.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
– Madame [F], dans son acte introductif,
– la SA CNP ASSURANCES, le 03 juillet 2024, par des écritures dans lesquelles elle conclut au rejet des demandes de Madame [F] et à la condamnation de cette dernière à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.