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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Gestion conflictuelle des syndicats de copropriétaires et nécessité d’une administration provisoire.

→ Résumé

Parties en présence

Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Paris Est, ainsi que la société Foncia Paris Est elle-même, représentée par l’avocat Maître Fabrice Moulin.

Contexte de l’affaire

L’affaire a été portée devant le tribunal suite à une assignation délivrée le 30 septembre 2024, concernant des différends entre les syndicats des copropriétaires des résidences Joffre et Rabelais. Les débats ont eu lieu le 15 octobre 2024, et la décision a été mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré.

Problématique de gestion

Les deux syndicats de copropriétaires sont membres d’une union, administrée par un président désigné parmi les copropriétaires. La société Foncia Paris Est a été désignée présidente en août 2022, mais à l’échéance de son mandat, le 31 décembre 2023, aucun nouveau président n’a pu être désigné en raison de mésententes entre les syndicats. Cette situation a conduit à une impasse dans la gestion de l’union, qui est responsable de l’entretien des espaces communs.

Désignation d’un administrateur provisoire

Face à cette impasse, le tribunal a décidé de désigner un administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, représentée par Maître [H] [B], pour une durée de 12 mois. Sa mission inclut la convocation d’une assemblée générale pour élire un nouveau président et la gestion de l’union jusqu’à cette désignation.

Décisions financières

Le tribunal a fixé à 2 500 € la provision pour les frais et honoraires de l’administrateur, à partager entre les deux syndicats. Les autres demandes formulées par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre ont été jugées irrecevables ou contestables, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Chaque partie conserve la charge des dépens engagés.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire de plein droit, et le tribunal a rappelé que la mission de l’administrateur pourrait être prorogée si nécessaire.

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01427 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOYZ
CODE NAC : 71C – 9A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE JOFFRE – 116-122 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS C/ S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RA BELAIS DONT L’IMMEUBLE EST SITUÉ 102-114, AVENUE D représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS EST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 518 931 340, dont le siège social est situé 74, boulevard de Reuilly à PARIS (75012), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;, Société FONCIA PARIS EST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE JOFFRE SIS 116-122 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représenté par son syndic la Société OLYPI GESTION
dont le siège social est sis 16 rue Notre Dame – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représenté par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

DEFENDEURS

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RABELAIS SIS 102-114, AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représenté par son syndic le cabinet FONCIA PARIS EST SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 931 340
dont le siège social est sis 74 boulevard de Reuilly -75012 PARIS

représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E0020

S. A. S. FONCIA PARIS EST
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 931 340
dont le siège social est sis 74 boulvard de Reuilly – 75012 PARIS

représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0837

*******

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

*******

Vu l’assignation à heure indiquée délivrée le 30 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Joffre sise 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Olympi Gestion (le SDC de la résidence Joffre) au syndicat des copropriétaires de la résidence Rabelais sise 102-114 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Foncia Paris Est (le SDC de la résidence Rabelais) et à la société Foncia Paris Est, les conclusions du SDC de la résidence Rabelais et celles de la société Foncia, soutenues à l’audience du 15 octobre 2024 ;

Conformément aux articles et du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉSIGNONS en qualité d’administrateur provisoire de l’union des syndicats des copropriétaires des immeubles sis à Fontenay-sous-Bois avenue du Maréchal Joffre et rue Carnot » :

la SELARL AJASSOCIÉS
prise en la personne de Maître [H] [B]
4 rue Gabriel Péri
94000 Créteil

lequel sera remplacé en cas d’empêchement ou de refus par ordonnance rendue sur simple requête, pour une durée de 12 mois avec pour mission de :

– convoquer l’assemblée générale de cette union aux fins de désignation de son président ;
– gérer l’union, avec tous les pouvoirs du président, dans l’attente de sa désignation ;

DISONS que sa mission sera prorogée, le cas échéant, par ordonnance rendue sur simple requête ;

FIXONS à la somme de 2 500 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur, qui sera avancée par moitié par le syndicat des copropriétaires de la résidence Joffre sise 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Olympi Gestion et par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rabelais sise 102-114 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Foncia Paris Est, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,