Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
Thématique : Validité de l’opposition face à l’absence de déclaration de revenus et aux modalités de calcul des cotisations sociales.
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [B] [P] a formé opposition à une contrainte émise par la MSA Berry Touraine, portant sur un montant de 31.493,19 € pour des cotisations dues entre 2017 et 2021. Cette opposition a été déposée par courrier recommandé le 12 juin 2024, après que la contrainte ait été signifiée le 28 mai 2024. Demande de la MSALors de l’audience du 14 octobre 2024, la MSA a demandé que l’opposition de Monsieur [P] soit déclarée irrecevable, arguant qu’elle n’était pas motivée et que la contrainte n’avait pas été jointe à la saisine du tribunal. La MSA a également demandé la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme due, ainsi que des frais de procédure. Arguments de la MSALa MSA a expliqué qu’un contrôle antérieur en 2016 avait révélé que Monsieur [P] n’avait déclaré aucun revenu depuis, entraînant une taxation provisoire. Elle a précisé que les cotisations pour 2021 pourraient être recalculées si Monsieur [P] déclarait ses revenus. Un nouveau contrôle a eu lieu le 11 octobre 2024. Défense de Monsieur [P]Monsieur [P] a indiqué vivre en Pologne et a mentionné que la comptabilité de la SCEA [4] n’avait pas été effectuée. Il a reconnu qu’il n’avait pas déclaré les revenus de 2021, mais a affirmé qu’il allait le faire. Recevabilité de l’OppositionLe tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition de Monsieur [P]. Selon l’article R 725-9 du Code rural, l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Le tribunal a jugé que l’opposition était motivée, car Monsieur [P] contestait le montant des cotisations en raison de l’absence d’informations sur ses revenus. Analyse du FondLa MSA a justifié le calcul des cotisations sur une base forfaitaire en raison de l’absence de déclaration des revenus par Monsieur [P]. Ce dernier a reconnu ne pas avoir déclaré ses revenus et a accepté de le faire. La MSA a fourni un décompte précis des cotisations, qui n’a pas été contesté par Monsieur [P]. Décision du TribunalLe tribunal a déclaré recevable l’opposition de Monsieur [B] [P] et a validé la contrainte émise par la MSA pour un montant total de 31.493,19 €, comprenant les cotisations et les majorations de retard. Monsieur [P] a été condamné au paiement de cette somme et aux dépens de l’instance. Possibilité d’AppelLe tribunal a informé que chaque partie pouvait interjeter appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile. |
Minute n° : 24/00424
N° RG 24/00272 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIXD
Affaire : MSA BERRY TOURAINE-LUBRANO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
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PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
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DEMANDERESSE
MSA BERRY TOURAINE,
[Adresse 1]
Représentée par M. [M], juriste contentieux, muni d’un pouvoir en date du14 août 2024;
DEFENDEUR
Monsieur [B] [P],
demeurant Ul. [Adresse 5] – POLOGNE
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme M. COULY, Assesseur employeur/travailleur indépendant
En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.
DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 14 octobre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par courrier recommandé du 12 juin 2024, Monsieur [B] [P] a fait opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS à la contrainte émise par la MSA Berry Touraine le 25 avril 2024 signifiée le 28 mai 2024 portant sur une somme de 31.493,19 € afférentes à des cotisations relatives aux années 2017 à 2021.
A l’audience du 14 octobre 2024, la MSA Berry Touraine sollicite de :
– déclarer irrecevable l’opposition de Monsieur [P], celle-ci n’étant pas motivée et celui-ci n’ayant pas joint la contrainte lors de la saisine du tribunal en violation de l’article R 725-9 du Code rural
– débouter Monsieur [P] de ses demandes ;
– valider la contrainte du 25 avril 2024 pour un montant de 31.493 € sans préjudice des frais de procédure s’y rattachant et des majorations de retard qui continuent de courir jusqu’ à complet paiement du principal et la condamnation de Monsieur [P] au paiement de cette somme en deniers ou quittances.
Elle indique qu’un précédent contrôle en 2016 avait permis de connaître les revenus de Monsieur [P] mais que celui-ci n’a déclaré aucun revenu depuis et qu’il a donc fait l’objet d’une taxation provisoire.
Elle précise que les cotisations personnelles de Monsieur [P] pour l’année 2021 pourraient être recalculées si Monsieur [P] déclare ses revenus. Elle indique qu’un nouveau contrôle a eu le lieu le 11 octobre 2024.
Monsieur [P] indique vivre en Pologne et que son père l’a informé que la comptabilité de la SCEA [4] n’avait pas été effectuée. Il déclare que s’agissant de l’année 2021, des chiffres ont été obtenus pas la personne ayant effectué le contrôle.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DÉCLARE recevable l’opposition de Monsieur [B] [P] ;
VALIDE la contrainte émise par la MSA Berry Touraine le 25 avril 2024 portant sur une somme de 31.493,19 € (cotisations pour 30.467 € et majorations de retard pour 1.026,19 €) au titre des années 2017 à 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [P] au paiement de la somme de 31.493,19 € en deniers ou quittances ;
CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens de l’instance.
ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 2] [Localité 3]S.
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 25 Novembre 2024.
A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente