Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00075

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Inadéquation des procédures de contestation des cotisations sociales et responsabilité des organismes de sécurité sociale.

Minute n° : 24/00334
N° RG 24/00075 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDVG
Affaire : S.C.E.A. [6]-MSA BERRY TOURAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

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DEMANDERESSE

S.C.E.A. [6],
[Adresse 7] – [Localité 2]

Représentée par la SCP LAVAL, FIRKOWSKI ET DUVAUCHELLE, avocats au barreau d’ORLEANS,sustituée par la SELARL WALTER ET GARANCE, avocat au barreau de TOURS, substituée par Me PILLET de la SELARL 2BMP avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

MSA BERRY TOURAINE,
[Adresse 1] – [Localité 3]

Représentée par Me SI MOHAMED de la SCP EVIDENCE, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme M. COULY, Assesseur employeur/travailleur indépendant
En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.

DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 25 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SCEA [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS aux fins d’obtenir la rectification du calcul de cotisations patronales effectué par la MSA Berry Touraine, estimant ce calcul illégal.
Cette saisine faisait suite à un courrier adressé à la commission de recours amiable le 26 septembre 2023.

Le dossier a été appelé à l’audience du 3 juin 2024 et renvoyé à l’audience du 14 octobre 2024.

A l’audience, la SCEA [6] sollicite de ;
« juger irrecevable la Caisse de MSA Berry Touraine et à défaut mal fondée dans ses demandes ;
A titre principal,
– annuler la procédure initiée par la contrainte CT 24001 en date du 16 février 2024
– annuler la contrainte CT 24001 en date du 16 février 2024
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 22.877,94 € au titre d’un trop versé de cotisations illégalement calculées ;
A titre subsidiaire, condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] une somme de 38.000 € au titre de l’indemnisation du préjudice financier causé par des recouvrements de cotisations illégalement calculées entraînant un trop versé ;
En tout état de cause,
– ordonner la publication dans les hebdomadaires Aurore paysanne, Terre de Touraine et Horizons et les quotidiens la Nouvelle République de chacun des départements de l’Indre, l’Indre et Loire et le Loir et Cher et aux frais de la MSA d’une alerte mentionnant l’existence possible d’erreurs commises par la MSA depuis 2003 dans le calcul des cotisations patronales résultant de l’application légale de la réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires, pour les salaires bruts entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 149,24 € au titre du remboursement des frais bancaires
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 500 € au titre de l’indemnisation du préjudice financier causé par la privation de trésorerie et la recherche de trésorerie de substitution
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] une somme de 300 € au titre de l’indemnisation du préjudice résultant de la mauvaise volonté à résoudre à l’amiable le litige
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 20.000 € au titre de l’indemnisation du préjudice du fonctionnement administratif causé par la fermeture de l’accès au compte de l’entreprise
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 500 € par jour de coupure au-delà d’une journée sur la période de 3 mois suivant le jugement à intervenir, au titre de l’indemnisation du préjudice du fonctionnement administratif causé par la fermeture de l’accès au compte de l’entreprise
– condamner la caisse de MSA Berry Touraine à payer à la SCEA [6] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La MSA Berry Touraine sollicite du tribunal de débouter la SCEA [6] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

DÉBOUTE la SCEA [6] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SCEA [6] à payer à la MSA Berry Touraine une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SCEA [6] aux dépens de l’instance.

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 4] – [Localité 5].
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 25 Novembre 2024.

A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente