Sur la prescription de l’action en recouvrement de la CAF du Nord
L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale stipule que :
» L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans.
La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation. »
Il en ressort que la prescription biennale ne s’applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Dans cette affaire, la CAF du Nord a établi une suspicion de fraude suite à un contrôle effectué le 11 janvier 2023, ce qui a permis de reporter le point de départ de la prescription à cette date.
Ainsi, l’action en recouvrement de la CAF, relative à un indu d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n’est pas prescrite.
Sur la régularité du contrôle effectué par la CAF du Nord
L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose que :
» Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »
En l’espèce, l’agent de contrôle a notifié à Mme [B] [U] un avis préalable au contrôle, respectant ainsi les exigences de notification.
Bien que Mme [B] [U] ait contesté le respect du délai de dix jours, il a été établi qu’elle avait eu la possibilité de répondre aux constatations dans le délai imparti.
Par conséquent, le contrôle effectué par la CAF du Nord est jugé régulier.
Sur la régularité de la procédure de notification d’indu
L’article R. 133-9-2 I du code de la sécurité sociale précise que :
» L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues.
Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ;
2° Indique les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu. »
Dans le cas présent, la notification d’indu du 11 mai 2023 ne précisait pas la nature ni le montant d’indu se rapportant à chaque prestation, ni la date des versements.
Cette irrégularité a causé un grief à Mme [B] [U], justifiant l’annulation partielle de la notification d’indu.
Sur les demandes accessoires et les dépens
L’article 696 du code de procédure civile stipule que :
» La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Dans cette affaire, la CAF du Nord, partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
Aucune considération d’équité ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile, entraînant le rejet de la demande de la CAF à ce titre.