Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatifLe mémoire ampliatif a été envoyé pour notification à la société FCA Germany GmbH le 8 mars 2023. Malgré les efforts déployés, aucune preuve de remise de l’acte n’a été obtenue des autorités allemandes responsables de cette notification. Écoullement du délaiUn délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, la cour a décidé de statuer sur le pourvoi, ce qui a conduit à l’examen du moyen soulevé par la société Balzac caravanes. Argumentation de la société Balzac caravanesLa société Balzac caravanes conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018. Elle soutient que sa déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs du jugement critiqués, respectait les exigences légales. Réponse de la cour et recevabilité du moyenLa société Niesmann+Bischoff GmbH a contesté la recevabilité du moyen, arguant qu’il était nouveau et mêlait faits et droit. Toutefois, la cour d’appel a relevé d’office le moyen, invitant les parties à présenter leurs observations, ce qui a conduit à la recevabilité du moyen. Analyse du bien-fondé du moyenLa cour a examiné les articles 562 et 901 du code de procédure civile, précisant que la déclaration d’appel doit comporter une annexe avec les chefs de jugement critiqués. La Cour de cassation a confirmé que cette annexe constitue un acte d’appel conforme, même en l’absence d’empêchement technique. Application des textes réglementairesLe décret du 25 février 2022 est applicable aux instances en cours, y compris celle de la société Balzac caravanes. La cour d’appel a conclu à l’absence de demande dans la déclaration d’appel, se basant sur la mention « appel total » sans énonciation des chefs critiqués. Conclusion de la courEn statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu que la déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs critiqués, constituait un acte d’appel conforme aux exigences légales, entraînant une violation des textes applicables. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 novembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1076 F-D
Pourvoi n° P 22-22.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
La société Balzac caravanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-22.157 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [E] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à la société Niesmann+Bischoff GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
4°/ à la société FCA Germany GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement FCA Germany AG,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Balzac caravanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Niesmann+Bischoff GmbH, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d’un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la résolution de la vente d’un véhicule l’opposant à M. et Mme [T], la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement dénommée FCA Germany AG.
Application de l’article 688 du code de procédure civile
2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne, le 8 mars 2023. Malgré les démarches accomplies, aucun justificatif de remise à personne de l’acte n’a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification.
3. Un délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. La société Niesmann+Bischoff GmbH conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
6. Cependant, le moyen, tiré du défaut d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, a été relevé d’office par la cour d’appel qui a invité les parties à présenter leurs observations.
7. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l’article 562 et l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
8. Selon le premier de ces textes, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
9. Selon le second, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
10. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a dit qu’une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et ce, même en l’absence d’empêchement technique.
11. Aux termes du même avis, la Cour a dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.
12. L’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel prenant fin avec l’arrêt que rend cette juridiction, soit en l’espèce l’arrêt du 8 septembre 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.
13. Pour constater que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande par la déclaration d’appel de la société Balzac caravanes, l’arrêt retient que cette déclaration porte la mention « appel total » sans qu’aucun chef du jugement critiqué ne soit énoncé.
14. En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constituait l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés.