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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.

→ Résumé

Contexte du litige

Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un logement en bon état, mais le locataire a ensuite signalé des désordres non mentionnés. Des travaux ont été effectués par les bailleurs.

Résiliation du bail et état des lieux

Après une relation contractuelle tendue, Monsieur [O] [J] a annoncé par courriel son départ du logement sans respecter le préavis légal. Un état des lieux contradictoire a été effectué le 31 mars 2023, en présence des deux parties. Le 14 juillet 2023, les bailleurs ont envoyé un solde des sommes dues, révélant un montant débiteur de 2323,33€, incluant des arriérés de loyer et des frais de réparation.

Refus de paiement et tentative de conciliation

Monsieur [O] [J] a refusé de payer, affirmant ne rien devoir et contestant les frais de remise en état du logement. Une tentative de conciliation a échoué, conduisant les bailleurs à assigner le locataire en justice le 8 août 2024 pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts.

Audience et absence du locataire

L’affaire a été portée devant le tribunal le 1er octobre 2024. Les bailleurs ont maintenu leurs demandes, évoquant les travaux effectués et les menaces reçues de la part de Monsieur [O] [J]. Ce dernier, assigné selon les procédures légales, n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que Monsieur [O] [J] n’avait pas payé le loyer de mars ni respecté le préavis, le condamnant à verser 1.388,31€ pour les arriérés de loyer et charges. Il a également été condamné à payer 99€ pour l’entretien de la chaudière et 197,72€ pour les réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie. En raison des injures proférées par le locataire, une indemnisation de 300€ a été accordée aux bailleurs pour préjudice moral.

Frais de justice et exécution provisoire

Les bailleurs ont également reçu 600€ au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et Monsieur [O] [J] a été condamné aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03348 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOR

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[N] [D] [R] [H]
[T] [M] [F] [B] épouse [H]

C/

[O] [J]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à Maître Nicolas DALMAYRAC

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de
la protection statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffièrè, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [D] [R] [H], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [T] [M] [F] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [O] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [O] [J] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 871€ outre 110€ de provision sur charges.

L’état des lieux réalisé le 30 avril 2021, assez succinct révélait un logement en état globalement bon mais le locataire après l’entrée dans les lieux établissait une liste de désordres et anomalies qui n’avaient pas été relevées. Des travaux étaient réalisés par les bailleurs.

Après une relation contractuelle émaillée de tensions, Monsieur [O] [J] informait par courriel quitter le logement sans intention de respecter le préavis légal et un état des lieux contradictoire était réalisé le 31 mars 2023 par un huissier de justice en présence du locataire et des bailleurs.

Le 14 juillet 2023,Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] adressaient par courriel, faute pour le locataire de produire sa nouvelle adresse, un solde des sommes restant dues au titre des loyers et dégradations locatives après régularisation de charge à Monsieur [O] [J] laissant apparaître un solde débiteur de 2323,33€ une fois déduit le dépôt de garantie comprenant un arriéré de loyer de 870€ et 110€ de charge, les réparations locatives pour un total de 1931,56€,les frais de nettoyage du logement pour 162,50€.

Monsieur [O] [J] refusait tout paiement et indiquait ne plus rien devoir, estimant ne pas avoir à payer la remise à neuf du logement avant qu’il ne soit vendu.

La tentative de conciliation se soldait par un échec.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [O] [J] aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
– 3.304,33€ correspondant au loyer et provision sur charges du mois de mars 2023, aux travaux de reprise des dégradations, aux frais d’entretien de la chaudière et aux frais de ménage et à l’indemnité due au titre du préavis, dépôt de garantie déduit,
– 2.000€ à titre de dommages et intérêts,
– 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens .

L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H], valablement représentée, maintenaient leur demandes et expliquent avoir réalisé des travaux à chaque réclamation du locataire. Ils ont été menacés et injuriés par lui ce qui a donné lieu à une main courante puis une plainte de leur part. Il a refusé de respecter le préavis, n’a pas justifié de l’assurance du logement ni de l’entretien de la chaudière et a laissé le logement très sale, ce qu’il a reconnu acceptant de prendre à sa charge que les frais de ménage à hauteur de 162,50€ et a refusé de la remise en peinture du logement.

Monsieur [O] [J], assigné selon les modalités prévues aux articles et du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024 par remise au greffe en application des dispositions de l’.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par remise au greffe,

Condamne Monsieur [O] [J] à payer à Madame Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] épouse [H] les sommes suivantes:
– 1.388,31€ au titre des arriérés de loyers et charge et du préavis,
– 99€ au titre de l’entretien de la chaudière,
– 197,72€ au titre des réparations locatives une fois déduit le montant du dépôt de garantie,
– 300€ en réparation de leur préjudice moral,
– 600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [O] [J] aux dépens.

Le Greffier Le Juge