Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00576

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers

Thématique : Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal

LE 21 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 24/576 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVTH
N° de minute : 24/497

O R D O N N A N C E
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Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [T]
Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (53)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [W] [I]
Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (49)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 26 Septembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 24 Octobre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Jean DENIS
C.C :
1 Copie défaillant (1) par LS
Copie Dossier
le

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [T] et Mme [W] [I] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 7].

Ils ont pour voisin M. [K] [H], propriétaire de la parcelle située au [Adresse 4].

M. [T] et Mme [I] ont déploré l’absence d’entretien du jardin de leur voisin et le débordement de végétaux sur leur propriété.

Par courrier du 26 avril 2019, le Maire de la commune de [Localité 7] a mis en demeure M. [H] de nettoyer son terrain dans un délai d’un mois.

Par courrier du 21 janvier 2021, M. [T] et Mme [I] ont demandé à leur voisin de procéder au débroussaillage de son terrain dans un délai de trois semaines.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

M. [T] et Mme [I] ont alors fait constater ces débordements de végétation par procès-verbal de commissaire de justice du 17 septembre 2024.

Les tentatives de conciliation menées entre les voisins se sont soldées par des échecs.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, M. [T] et Mme [I] ont fait assigner M. [H] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 671 et suivants du code civil, aux fins de :
– condamner M. [H] à faire tailler à une hauteur de deux mètres les arbres et arbustes plantés à une distance comprise entre cinquante centimètres et deux mètres, mesurée à compter de la limite des deux fonds voisins sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant six mois :
– condamner M. [H] à faire élaguer les arbres et arbrisseaux dont les branches dépassent sur leur propriété, sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant six mois ;
– condamner M. [H] à procéder à un entretien régulier de la partie de son fonds, par débroussaillage de la végétation s’y trouvant au plus tard les 31 mai et 31 août de chaque année et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passées lesdites dates et pendant six mois ;
– condamner M. [H] à leur verser la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [H] aux dépens.

A l’appui de leurs prétentions, M. [T] et Mme [I] font valoir que ces débordements de végétation sur leur propriété leur causerait un trouble qui excéderait les inconvénients normaux de voisinage.

*

A l’audience du 24 octobre 2024, M. [T] et Mme [I] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [H], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Ordonnons à M. [K] [H], sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision et pendant 6 mois, de :

– faire tailler à une hauteur de 2 mètres les arbres et arbustes plantés à une distance comprise entre cinquante centimètres et 2 mètres, mesurée à compter de la limite des deux fonds voisins;

– faire élaguer les arbres et arbrisseaux dont les branches dépassent sur la propriété M. [T] et Mme [I] ;

Déboutons M. [V] [T] et Mme [W] [I] de leur demande tendant à voir ordonner sous astreinte à M. [K] [H] de procéder à un entretien régulier de la partie de son fonds, par débroussaillage de la végétation s’y trouvant au plus tard les 31 mai et 31 août de chaque année ;

Condamnons M. [K] [H] aux dépens ;

Condamnons M. [K] [H] à payer à M. [V] [T] et Mme [W] [I] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,