Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Absence de représentation et conséquences procédurales en appel
→ RésuméContexte JuridiqueVu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les déclarations d’appel et les obligations des parties lors des audiences. Déclaration d’AppelLa déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début d’une procédure d’appel dans le cadre d’une affaire en cours. Audience et Absence de l’AppelanteLes convocations pour l’audience ont été envoyées pour le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu ni été représentée à cette audience, et ce, sans fournir de motif légitime pour son absence. Décision de CaducitéEn conséquence de l’absence de l’appelante, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Cette décision souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences. Possibilité de Rapport de CaducitéIl a été précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique au greffe, dans un délai de quinze jours, un motif légitime qu’il n’aurait pas pu invoquer en temps utile. Dépens à la Charge du Trésor PublicEnfin, il a été décidé que les dépens de la procédure seraient laissés à la charge du Trésor public, indiquant ainsi une prise en charge des frais par l’État dans cette affaire. |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 21/11/2024
N° de MINUTE : 24/835
N° RG 24/03308 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUXY
Jugement (N° 24/00242) rendu le 07 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 17]
APPELANTE
Madame [S] [E] épouse [K]
de nationalité Française
[Adresse 6]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉES
Société [18] chez [15]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Association [19]
[Adresse 1]
SA [11] chez [20]
[Adresse 12]
Société [14]
[Adresse 4]
Société [13] chez [16]
[Adresse 2]
SA [10]
[Adresse 8]
Société la [9]
[Localité 3]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2024 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie JOLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 12 juin 2024 ;
Vu les convocations pour l’audience du 14 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d’appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Anne-Sophie JOLY Sylvie COLLIERE