Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
→ RésuméIntroduction de l’instanceMadame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant 30 000 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir une décision rapide, ainsi que 3 000 euros pour les frais irrépétibles. Amplification des demandesDans ses conclusions du 26 février 2024, Madame [L] a élargi ses demandes, réclamant une somme supplémentaire de 30 000 euros pour préjudice moral. Elle a soutenu que le jugement avait été rendu plus de deux ans après la saisine, ce qui constitue un délai déraisonnable et un déni de justice, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Arguments de la défenseL’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté les demandes de Madame [L], arguant que les délais de la procédure n’étaient pas déraisonnables. Il a précisé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée que pour un délai de cinq mois et a contesté la légitimité du préjudice moral et de la perte de chance. Analyse des délais de procédureLe tribunal a examiné les délais entre les différentes étapes de la procédure prud’homale. Il a constaté que les délais, y compris ceux entre la saisine et les audiences, étaient raisonnables et ne constituaient pas un déni de justice, sauf pour un délai de cinq mois entre l’audience et le délibéré, qui a été jugé excessif. Indemnisation accordéeLe tribunal a reconnu un préjudice moral à Madame [L] en raison de l’attente anxieuse causée par le retard dans le prononcé du jugement, lui allouant 1 000 euros. De plus, des intérêts de retard de 104,25 euros ont été calculés sur les sommes dues, en tenant compte du délai excessif. Frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a décidé d’allouer 500 euros à Madame [L] pour couvrir les frais irrépétibles, considérant qu’il serait inéquitable de lui faire supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Dépens et exécution provisoireL’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, ayant perdu l’instance, a été condamné à payer l’intégralité des dépens. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°24/ DU 21 Novembre 2024
Enrôlement : N° RG 23/04439 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3I5X
AFFAIRE : M. [Z] [L]( Me Christine SIHARATH)
C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (la SCP RIBON – KLEIN)
DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte
Vu le rapport fait à l’audience
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Novembre 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Madame [Z] [L]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
C O N T R E
DEFENDERESSE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés auit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 205
EXPOSE DU LITIGE
Considérant que le Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE aurait commis un déni de justice du fait du délai séparant l’introduction de l’instance du prononcé du jugement, Madame [Z] [L] a fait citer l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT par acte d’huissier de justice du 6 avril 2023, sollicitant du tribunal, au visa des articles L 141-1 et L 111-3 du code de l’organisation judiciaire, la condamnation de l’État français à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts de droit et anatocisme, en raison de la perte de chance de pouvoir obtenir plus rapidement la condamnation de son employeur au rétablissement de ses droits, outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens.
Par conclusions signifiées le 26 février 2024, Madame [L] amplie ses demandes, réclamant l’allocation d’une somme complémentaire de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
– le jugement a été rendu plus de deux ans après la saisine de la juridiction.
– il s’agit d’un délai déraisonnable constitutif d’un déni de justice engageant la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
– le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue un droit fondamental protégé par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974.
En défense et par conclusions signifiées le 3 janvier 2024, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire accordée au titre du préjudice moral et des frais irrépétibles, et de rejeter la demande formée au titre de la perte de chance.
Il soutient que :
– entre les différentes étapes de la procédure, les délais n’ont pas été déraisonnables.
– s’agissant du délai de 7 mois pour le prononcé du délibéré, la responsabilité de l’État ne pourrait être engagée qu’à hauteur de 5 mois.
– ni le principe ni le quantum du préjudice moral ne sont justifiés.
– l’issue du jugement ne peut pas être considérée comme certaine. De plus, la juridiction prud’homale n’a fait droit qu’à une partie des prétentions de Madame [L].
La clôture a été prononcée le 11 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Madame [Z] [L] les sommes suivantes :
1 000 euros au titre du préjudice moral104,25 euros au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice500 euros au titre des frais irrépétibles.
Juge que la somme de 1 104, 25 euros portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Condamne l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens.
Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 21 Novembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT