Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Critères d’éligibilité des organisations syndicales et transparence financière : enjeux et interprétations.
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour de cassation, qui avait examiné le pourvoi du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) concernant sa candidature. Décision du directeur général du travailLe 13 mars 2024, le directeur général du travail a établi la liste des organisations syndicales recevables, incluant le SCID. Cette décision a été contestée par plusieurs syndicats, dont la CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT, qui ont demandé l’annulation de la candidature du SCID. Arguments du SCIDLe SCID a fait valoir que le jugement le déclarant irrecevable à se porter candidat était erroné. Il a soutenu que le tribunal n’avait pas correctement examiné les documents comptables fournis, qui auraient pu prouver sa transparence financière. Le syndicat a également contesté l’interprétation du tribunal concernant l’indépendance financière et a affirmé que la charge de la preuve avait été inversée. Critères de candidatureSelon l’article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales doivent respecter des critères de transparence financière, d’indépendance et de valeurs républicaines pour être candidates. Le tribunal a jugé que le SCID ne remplissait pas ces critères, notamment en raison de l’absence d’informations financières suffisantes. Éléments de proximité entre syndicatsLe tribunal a noté des éléments de proximité entre le SCID et l’Union SGJ, tels que la participation de leurs dirigeants à des activités communes et la mise à disposition gratuite de locaux. Ces éléments ont été interprétés comme une absence d’indépendance entre les deux organisations, ce qui a conduit à la conclusion que le SCID agissait en fraude du principe d’indépendance. Conclusion du tribunalLe tribunal a finalement déclaré la candidature du SCID irrecevable, considérant qu’il avait agi en fraude des règles d’indépendance et d’unicité syndicale. Le jugement a été fondé sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve présentés, et le moyen soulevé par le SCID a été jugé inopérant sur plusieurs points. |
SOC. / ELECT
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1307 F-B
Pourvoi n° H 24-20.894
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2024
Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° H 24-20.894 contre le jugement n° RG 24/03390 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :
1°/ au syndicat Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au syndicat Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8],
4°/ au syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 7],
5°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 3],
6°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse 5],
8°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes (USGJ), dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat commerce indépendant démocratique, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des syndicats Confédération générale du travail, Confédération générale du travail – Force ouvrière, Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres, Confédération française des travailleurs chrétiens et Union nationale des syndicats autonomes, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Confédération française démocratique du travail, et l’avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.174), à l’occasion de la préparation du scrutin pour mesurer l’audience électorale des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés qui doit se dérouler du 25 novembre au 9 décembre 2024, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle du Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID) retenue au niveau national et professionnel.
2. Les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT ont saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de cette décision dont elles ont sollicité l’annulation en tant qu’elle retient la candidature du syndicat SCID.
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l’article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
5. Aux termes de l’article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu’elles ont statutairement vocation à représenter.
6. Il en résulte que, s’agissant du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l’organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d’une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire.
7. Pour déclarer la candidature du syndicat SCID irrecevable et annuler la décision du directeur général du travail, le jugement retient d’abord que Mme [N] a été désignée secrétaire générale de l’USGJ en remplacement de M. [W], qu’elle assure cependant toujours l’exécution d’un mandat de défenseur syndical du syndicat SCID et a participé à l’assemblée générale de ce syndicat le 6 novembre 2023 au cours de laquelle les comptes ont été approuvés, que M. [W], secrétaire général du syndicat SCID, a signé le 23 avril 2023 au nom de l’USGJ plusieurs déclarations de manifestations à [Localité 10] sans qu’il ne soit pourtant justifié d’aucune procuration faite à son profit et que, même s’ils ne permettent pas de caractériser la participation habituelle de M. [W] et de Mme [N] à des actes de direction ou de gestion au sein des deux organisations syndicales, ces éléments démontrent la persistance d’une communauté d’intérêts et de proximité personnelle entre les représentants légaux des deux structures.
8. Le jugement relève ensuite que la plupart des syndicats affiliés à l’USGJ ont leur siège social fixé au siège social du syndicat SCID, ainsi que cela résulte de leurs statuts, que l’USGJ elle-même y établit ses propres activités, puisqu’elle déclare sur son compte Facebook son adresse non pas à son siège social, mais à celui du syndicat SCID, qu’outre le fait qu’elle y reçoit ses correspondances, elle y organise ses propres permanences aux mêmes horaires que celles du SCID, que pour autant, les comptes définitifs du SCID des années 2021 et 2022 ne mentionnent aucun compte de produit lié à la location de bureaux, qu’il s’agit de mises à disposition gratuite offertes à l’USGJ et à ses syndicats affiliés pour leur fonctionnement quotidien, que le siège social est pris en location par le syndicat SCID, comme l’établit le compte de résultat détaillé pour l’exercice 2022 versé aux débats par les parties requérantes fixant un montant annuel de loyers et charges de plus de 32 800 euros, que cette mise à disposition gratuite de locaux est un élément essentiel et indispensable au fonctionnement de l’USGJ et de la plupart de ses syndicats affiliés et que, malgré la proclamation d’indépendance mentionnée dans leurs statuts, les dirigeants du syndicat SCID, bien qu’ayant démissionné en octobre 2022 de l’instance dirigeante de l’USGJ, conservent une proximité quotidienne et une communauté d’intérêts avec la direction de l’USGJ.
9. Ayant constaté que, malgré l’absence d’affiliation officielle entre les deux organisations syndicales, elles ne disposent pas d’une indépendance l’une à l’égard de l’autre, le tribunal en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’en déposant sa candidature dans la liste nationale et professionnelle du scrutin de mesure d’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, tandis que l’USGJ y figure déjà dans la liste nationale et interprofessionnelle, et ce pour disposer d’une audience majorée, le SCID agit en fraude du principe d’indépendance exigé par l’article L. 2122-10-6 du code du travail et de la règle d’unicité syndicale découlant de l’article R. 2122-35 du même code.
10. Le moyen, inopérant en ses trois premières branches en ce qu’il porte sur des motifs surabondants, ne peut être accueilli.