Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
→ RésuméAssignation en référéLe 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant un véhicule, peu importe son emplacement. Protestations de la defenderesseLa defenderesse a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise. Cadre juridiqueL’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Motif légitime établiAprès examen des arguments des parties et des documents fournis, le tribunal a constaté qu’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction était établi, justifiant ainsi la désignation d’un expert. Condamnation aux dépensLa partie demanderesse a été condamnée aux dépens liés à la procédure. Ordonnance de mesure d’expertiseLe tribunal a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [I] [E] comme expert, lui permettant de consulter un autre technicien dans une spécialité distincte si nécessaire. Mission de l’expertL’expert a pour mission d’examiner les désordres allégués, d’en déterminer la nature et les causes, et de fournir des informations sur les responsabilités et les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés. Procédure d’expertiseL’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations, tout en tenant les parties informées de l’évolution de l’expertise. Provision pour frais d’expertiseUn montant de 5000 euros a été fixé comme provision à consigner par la partie demanderesse pour couvrir les frais d’expertise, avec un délai de consignation jusqu’au 03 mars 2025. Conséquences de la non-consignationEn cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, conformément aux dispositions légales. Suivi par le juge du contrôleLe juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, et l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2025. Modalités de communication dématérialiséeL’expert est encouragé à utiliser la plateforme OPALEXE pour faciliter les échanges dématérialisés entre les parties, conformément aux réglementations en vigueur. Rejet des demandes supplémentairesLe tribunal a rejeté le surplus des demandes formulées par les parties. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision est de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/57745 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EES
N°: 6- LF
Assignation du :
08 Novembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [V]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS – #E1145
DEFENDERESSE
La société DE WIDEHEM AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS – #A0905
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 08 novembre 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres affectant un véhicule situé en tout lieu où il se trouve.
Vu les protestations et réserves formulées par la defenderesse représentée ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.