Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Régularité et légalité des mesures de rétention administrative dans le cadre du droit des étrangers.
→ RésuméContexte de la rétentionLa procédure concerne M. [Y] [D], retenu dans un centre de rétention administrative. Son avocat, Maître SILVA MACHADO, a soulevé des irrégularités concernant la notification d’une ordonnance de la Cour d’appel, bien que M. [Y] [D] ait eu connaissance de cette décision. La question de la régularité de la procédure a été examinée en audience publique. Arguments de la défenseLe conseil de M. [Y] [D] a contesté la recevabilité de la requête du préfet de police, arguant de l’illisibilité de certaines pièces et du manque de motivation en droit. Cependant, il a été établi que les documents étaient lisibles en version numérique et que la requête était correctement motivée, notamment en raison de l’absence de moyen de transport pour exécuter la mesure d’éloignement. Examen de la légalité de la rétentionLe juge a rappelé que, indépendamment des recours, il devait se prononcer sur la légalité de la rétention. Après avoir examiné les éléments du dossier, il a conclu que la procédure était régulière et que M. [Y] [D] avait été informé de ses droits depuis son placement en rétention. Prolongation de la rétentionIl a été noté que, malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’avait pas pu être réalisée en raison du manque de documents de voyage délivrés par le consulat. La décision de prolonger la rétention a été prise pour permettre l’exécution de cette mesure. Décision finaleLa requête a été déclarée recevable et la procédure régulière. Une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [D] a été ordonnée pour une durée de trente jours, à compter du 28 décembre 2024, dans un centre de rétention administrative. Les voies de recours et les droits de la personne retenue ont également été rappelés. |
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03525 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 12]
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 29 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03525
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ;
Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 28 novembre 2024 par le préfet de POLICE de [Localité 21] faisant obligation à M. [Y] [D] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 novembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [Y] [D], notifiée à l’intéressé le même jour à 12h02 ;
Vu l’ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 2 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] le 5 décembre 2024 ;
Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 28 décembre 2024, reçue et enregistrée le 28 décembre 2024 à 12h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 28 décembre 2024, la rétention administrative de :
Monsieur [Y] [D], né le 22 Mars 1994 à [Localité 19], de nationalité Togolaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03525 Page
– Maître SILVA MACHADO David substituant Maître Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
– Me Isabelle ZERAD substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;
– M. [Y] [D];
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [D], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 20] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 28 décembre 2024 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Décembre 2024 à 17 h 19.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 29 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21], absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,