Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de la légalité et des droits individuels en matière d’immigration.
→ RésuméContexte de la rétentionLa personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétentionLe juge a examiné la légalité de la rétention, soulignant que la procédure était recevable et régulière. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la seconde prolongation de la rétention. Information des droits de la personne retenueIl a été constaté que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits depuis son placement et avait eu la possibilité de les faire valoir. Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignementL’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement est due à l’absence de présentation du document de voyage par l’étranger, ce qui nécessite des recherches pour établir sa nationalité et son état civil. Demande d’identification par les autorités consulairesLes autorités consulaires gabonaises ont été sollicitées pour identifier la personne retenue, avec une demande initiale faite le 1er décembre 2024 et une relance le 20 décembre 2024. Le processus d’identification est en cours. Obligations de l’administrationLe juge a précisé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des relances fréquentes auprès des autorités consulaires, et que l’absence de relance n’affecte pas l’appréciation des diligences administratives. Décision de prolongation de la rétentionLa décision a été prise de prolonger la rétention de la personne pour une durée de trente jours, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La requête a été déclarée recevable et la procédure régulière. Voies de recours et droits de la personne retenueLa décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat ou d’autres organisations compétentes. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 31 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03544
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [E] [H] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 novembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [E] [H], notifiée à l’intéressé le 30 novembre 2024 à 16h55 ;
Vu l’ordonnance rendue le 05 décembre 2024 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [E] [H] pour une durée de vingt six jours à compter du 04 décembre 2024 à 16h55, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 10 décembre 2024 ;
Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 30 décembre 2024, reçue et enregistrée le 30 décembre 2024 à 10h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 30 décembre 2024, la rétention administrative de :
Monsieur [E] [H], né le 03 Juin 1995 à [Localité 16] (GABON), de nationalité Gabonaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
– Me Isabelle ZERAD ( Cabinet Mathieu),avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
– M. [E] [H];
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [H], au centre de rétention administrative [18] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 30 décembre 2024 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Décembre 2024 à 11 h 11
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse chambre1-11.ca-paris@justice.fr. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 11] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 17] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX05]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 31 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 décembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 décembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,