Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Rétention administrative : enjeux de la contestation et des garanties individuelles
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est représenté par son avocat Me Adrien Namigohar, inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de la RétentionLe 30 décembre 2024, à 14h44, M. [Z] [E] et son avocat ont été informés de la possibilité de faire valoir leurs observations concernant l’absence de nouvelles circonstances ou de droit depuis le placement en rétention administrative, conformément à l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intimé et ProcédureLe préfet du Val d’Oise a également été informé le même jour de la possibilité de faire valoir ses observations. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience, et l’ordonnance a été rendue de manière contradictoire. Ordonnance du TribunalLe 29 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Z] [E]. Les observations de son conseil ont été reçues le 30 décembre 2024 à 15h41, et un appel a été interjeté par M. [Z] [E] le même jour à 11h01. Décision de la CourLa cour a rejeté la déclaration d’appel sans débat, en se fondant sur l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a été constaté qu’aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. Motifs du RejetLa cour a souligné que les garanties de l’étranger étaient insuffisantes, notamment en raison de son précédent refus de se soumettre à une mesure. De plus, une décision antérieure du 24 décembre avait déjà rejeté une demande similaire, ce qui ne permettait pas de statuer à nouveau sur la question. Conclusion de l’OrdonnanceEn conséquence, la cour a rejeté la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance. La notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition et qu’un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06158 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRB2
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [E]
né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
ayant pour avocat choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2
Tous les deux informés le 30 décembre 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D’OISE
Informé le 30 décembre 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 29 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Z] [E] ;
– Vu les observations du conseil de l’intéressé reçues le 30 décembre 2024 à 15h41 ;
– Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024, à 11h01, par M. [Z] [E] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 décembre 2024 à 10h06
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.