Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et des délais administratifs.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [X] [R], un ressortissant algérien né le 1er octobre 1993. La requête a été introduite par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 30 décembre 2024, demandant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Historique de la rétentionUne ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 6 décembre 2024, avait déjà ordonné la prolongation de la rétention administrative, décision confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 11 décembre 2024. L’intéressé et son conseil ont été informés de la requête et ont eu accès aux pièces annexes. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Lisa Joulie, ont également présenté leurs observations. Base légale de la demandeLa demande de prolongation repose sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui permet au juge d’être saisi en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public. Le juge doit évaluer si la rétention est justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai maximal de 90 jours. Diligences de l’administrationLa préfecture a sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes le 2 décembre 2024 et a fourni les documents nécessaires le 6 décembre. Malgré l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, l’administration a effectué les diligences requises. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il n’existait pas d’éléments permettant d’affirmer que l’éloignement de l’intéressé ne pourrait pas être réalisé dans le délai légal de rétention. En conséquence, la demande de prolongation a été acceptée, ordonnant la rétention de Monsieur [X] [R] pour une durée de trente jours supplémentaires. Notification et recoursLa décision a été notifiée aux parties, avec des informations sur les possibilités de recours. L’appel peut être interjeté dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de la décision, par déclaration motivée. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 24/02959 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUZ5
Le 31 Décembre 2024
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
En présence de [N] [C] [U], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 30 Décembre 2024 à 16 heures 53, concernant :
Monsieur [X] [R]
né le 01 Octobre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 06 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [X] [R] pour une durée de trente jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 6 décembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 31 Décembre 2024 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
signature de l’interprète
avocat avisé par mail