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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02172

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Conditions de prolongation de la rétention administrative et exigences de justification des pièces justificatives.

→ Résumé

Contexte Juridique

Les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la PREFECTURE DU VAR le 25 août 2024, suivie d’une décision de placement en rétention le 27 décembre 2024.

Procédure de Rétention

Monsieur [W] [T] a été placé en rétention administrative, et une ordonnance a été rendue le 31 décembre 2024 pour maintenir cette mesure. L’appel interjeté par Monsieur [W] [T] a été entendu en visioconférence, où son avocat a soulevé plusieurs points, notamment l’irrecevabilité de la requête en prolongation et l’absence de perspective d’éloignement.

Arguments de la Défense

L’avocat a contesté la validité de la requête en prolongation, arguant que celle-ci n’était pas accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Il a également souligné l’insuffisance des diligences de l’administration, en raison du caractère exceptionnel de la rétention administrative. Le représentant de la préfecture n’a pas comparu lors de l’audience.

Éléments de Recevabilité

La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et le dossier ne présente pas d’irrégularités. Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Le juge doit pouvoir apprécier les éléments de fait et de droit pour exercer ses pouvoirs.

Analyse des Pièces Justificatives

Le registre de rétention doit mentionner l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Bien que l’administration n’ait pas listé ses pièces annexées, cela n’est pas requis par la loi. L’absence de certaines mentions dans le registre n’a pas été jugée préjudiciable, car les éléments nécessaires étaient présents.

Évaluation du Risque d’Éloignement

Monsieur [W] [T] a été placé en rétention en raison d’une obligation de quitter le territoire non exécutée. Son statut administratif a été examiné, révélant qu’il avait été précédemment en rétention et qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière en France. Le risque de non-exécution de l’éloignement a été jugé existant.

Confirmation de l’Ordonnance

L’ordonnance du magistrat a été confirmée, indiquant que les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement avaient été effectuées. Les arguments de la défense concernant le défaut de diligence ont été rejetés, et la décision de maintenir Monsieur [W] [T] en rétention a été validée.

Voie de Recours

Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois. La notification a été faite aux autorités concernées, et le greffier a demandé un accusé de réception de l’envoi.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 JANVIER 2025

N° RG 24/02172 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFOG

Copie conforme

délivrée le 01 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 31 Décembre 2024 à 12h40.

APPELANT

Monsieur [W] [T]

né le 13 Juillet 2005 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la .

Assisté de Maître Claudie HUBERT,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [U] [Y], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2025 devant Madame Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 02 Janvier 2025 à 9h45,

Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 25 août 2024 par la PREFECTURE DU VAR, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 décembre 2024 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 27 décembre 2024 à 17 heures 50 ;

Vu l’ordonnance du 31 décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [T] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 31 décembre 2024 à 15 heures 40 par Monsieur [W] [T] ;

Monsieur [W] [T] a comparu en visioconférence et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu et conclut :

– à l’irrecevabilité de la requête en prolongation, à défaut de démontrer qu’elle était bien accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles selon une liste jointe, ainsi que de la copie du registre actualisé, notamment concernant les présentations consulaires,

– à l’absence de perspective d’éloignement,

– à l’insuffisance de diligences de l’administration au regard du caractère exceptionnel de la mesure de rétention administrative ;

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 31 décembre 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier La présidente

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [T]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 02 Janvier 2025

À

– MONSIEUR LE PREFET DU VAR

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Claudie HUBERT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [W] [T]

né le 13 Juillet 2005 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.