Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00685

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Isolement psychiatrique : enjeux de protection des droits et de régularité procédurale

COUR D’APPEL DE RENNES

N°76 /2024

N° RG 24/00685 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6U

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, assisté de Madame Julie ROUET, greffière,

Vu l’ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes rendue le 28 Décembre 2024, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de :

M. [D] [Z]

né le 02 Février 1984 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [3]

Ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d’appel formée par le conseil de M. [D] [Z] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d’appel 28 Décembre 2024 à 18 heures 25,

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu le dossier de la procédure ;

Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, de la personne en charge de la mesure de protection ;

Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Monsieur Ronan LE CLERC, avocat général à la Cour d’appel de Rennes, en date du 29 décembre 2024, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations du centre hospitalier en date du 29 décembre 2024, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

A mis l’affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28 décembre 2024 à 11 h 25 ayant autorisé, dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement (SDT) initiée le12 décembre 2024, la poursuite de la mesure d’isolement ordonnée au profit de Monsieur [D] [Z], né le 2 février 1984 à [Localité 4] (35), en cours depuis le 21 décembre 2024 à 17h 39 et reprise le 26 décembre 2024 à 17 h 45 ;

Vu l’appel du conseil de Monsieur [D] [Z] en date du 28 décembre 2024 à 18h25 et ses conclusions aux termes desquelles il demande au magistrat délégué par le premier président de la cour de :

– d’infirmer l’ordonnance déférée et, statuant à nouveau :

– de dire et juger que l’absence d’information du tuteur de la mesure d’isolement, que l’absence de communication au tuteur de la requête JLD aux fins de contrôle et que l’absence de convocation du tuteur dans le cadre de ce contrôle sont constitutifs d’une nullité de fond provoquant l’irrégularité de la mesure d’isolement et de la procédure de contrôle JLD subséquente ;

– de constater en conséquence la violation des droits de la défense du patient et de son droit au recours effectif et à l’accès au juge ;

– de dire et juger que :

– la requête et les pièces versées au dossier ne comportent pas d’évaluation médicale obligatoire régulière telle que prescrites par l’article L3222-5-1 du CSP avant l’expiration de la 12 ème heure à compter du début de la mesure d’isolement puis de 2 fois par période de 24 heures ;

– le renouvellement de la mesure d’isolement est irrégulier au-delà de la 12ème heure d’isolement ;

– le certificat médical ’état médical du patient incompatible avec son audition par le JLD’ est irrégulier au regard de l’article R3211-12 du Code de la santé publique et que le psychiatre [T] [W] qui participe à la mesure d’isolement ne pouvait pas établir régulièrement ce certificat médical du 27/012/2024 sans violer l’article R3211-12 du Code de la santé publique ;

– d’ordonner en conséquence la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement ;

– de condamner le Directeur du Centre Hospitalier [3] aux entiers dépens.

Vu l’avis du parquet général en date du 29 décembre 2024 à 13 h 18 tendant à la confirmation de l’ordonnance objet de l’appel ;

Vu l’obstacle médical à la comparution et à l’audition du patient rédigé par le médecin psychiatre le 29 décembre 2024 à 15 heures auquel est joint l’avis de convocation signé par le praticien en raison de l’impossibilité pour Monsieur [D] [Z] de comprendre l’acte qui lui est délivré ;

Invitée à, le cas échéant, fournir des conclusions en réponse après communication de ces éléments avant le 29 décembre 2024 à 16 h 45, l’avocate du patient n’a pas déposé d’observations.

PAR CES MOTIFS :

Nous, président de chambre, magistrat délégué par monsieur le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant dans les limites de l’appel ;

Déclarons l’appel recevable ;

Rejetons les irrégularités de procédure soulevées par Monsieur [D] [Z] ;

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 décembre 2024 ;

Disons que la présente décision sera notifiée à l’intéressé, à son avocate, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu’au ministère public ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge de l’État ;

Fait à Rennes, le 29 Décembre 2024 à 17 HEURES

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Alain DESALBRES, Président de chambre

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [D] [Z], à son avocat, au CH et curateur-tuteur

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier