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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Isolement psychiatrique : enjeux de procédure et droits des patients

→ Résumé

Contexte de l’hospitalisation

Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été hospitalisée sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 décembre 2024.

Appel de la patiente

Le même jour, à 18h28, Madame [W] [U] a fait appel de l’ordonnance du juge, par l’intermédiaire de son conseil. Elle a demandé l’infirmation de la décision, arguant que le certificat médical justifiant l’isolement était irrégulier et que le psychiatre [V] [T] n’avait pas respecté les dispositions légales en vigueur.

Position du parquet général

Le parquet général a exprimé son avis le 28 décembre à 17h59, soutenant la confirmation de l’ordonnance initiale du juge des libertés et de la détention, sans remettre en question la légitimité de la mesure d’isolement.

Recevabilité de l’appel

La cour a examiné la recevabilité de l’appel, concluant qu’il avait été effectué dans les formes et délais légaux, conformément aux articles du code de procédure civile et du code de la santé publique.

Analyse des éléments médicaux

La cour a noté l’absence d’informations actualisées concernant la nécessité de maintenir la mesure d’isolement, ainsi que sur la capacité de Madame [W] [U] à comparaître. Ces éléments n’ayant pas été fournis au parquet général, la cour n’a pas pu évaluer correctement la situation.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris à l’État pour les dépens.

Voie de recours

La décision rendue est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE RENNES

N° 24/74

N° RG 24/00684 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6S

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Monsieur Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, assisté de Madame Julie ROUET, greffière,

Vu l’ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes rendue le 27 Décembre 2024, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de :

Mme [W] [U]

née le 28 Août 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [4]

Ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d’appel formée par Me Emilie Bellenger, conseil de Mme [W] [U] contre cette ordonnance et transmise par courriel au greffe de la cour d’appel le 27 Décembre 2024 à 18 heures 28.

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu le dossier de la procédure ;

Vu les demandes d’observations adressées au ministère public, au centre hospitalier, au patient et à son avocat ;

Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Monsieur Ronan LE CLERC, avocat général à la Cour d’appel de Rennes, en date du 28 décembre 2024, lesquelles ont été communiquées au conseil de Mme [U] ;

A mis l’affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 décembre 2024 ayant autorisé, dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement (SDRE initiée le 9 septembre 2004), la poursuite de la mesure d’isolement ordonnée au profit de Madame [W] [U], née le 28 août 1971, en cours depuis le 6 décembre 2024, au-delà d’une durée de 72 heures prévue par l’ ;

Vu l’appel de Madame [W] [U] en date du 27 décembre 2024 à 18h28 et les conclusions de son conseil en date du 27 décembre 2024 à 18h28 aux termes desquelles elle demande au magistrat délégué par le premier président de la cour :

– d’infirmer l’ordonnance rendue le 27 décembre 2024 à 9H59 et, statuant à nouveau:

– de dire et juger que le certificat médical ’état médical du patient incompatible avec son audition par le juge des libertés’ est irrégulier au regard de l’ et que le psychiatre [V] [T], qui participe à la mesure d’isolement, ne pouvait pas établir régulièrement ce certificat médical du 26/12/2024 sans violer le texte précité ;

– d’ordonner en conséquence la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement ;

– de condamner le Directeur du centre hospitalier [4] aux entiers dépens.

Vu l’avis du parquet général en date du 28 décembre à 17 heures 59 tendant à la confirmation de l’ordonnance objet de l’appel ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, président de chambre, magistrat délégué par monsieur le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant dans les limites de l’appel ;

Déclarons l’appel recevable ;

Infirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 décembre 2024 et, statuant à nouveau ;

– Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de madame [W] [U] ;

Disons que la présente décision sera notifiée à l’intéressée, à son avocate, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu’au ministère public ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge de l’État ;

Fait à Rennes, le 28 Décembre 2024 à 18 heures 25

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Alain DESALBRES, Président de chambre

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [U], à son avocat, au CH

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier