Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Évaluation de la légalité des mesures de soins psychiatriques sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 21 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [Localité 8] a admis M. [U] [Y] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a pris effet le 20 décembre 2024, mais la décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état. Poursuite des soins psychiatriquesLe 23 décembre 2024, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois, et cette décision a été notifiée au patient le même jour. Le 26 décembre, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Avis du procureurLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites le 30 décembre 2024. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 13 décembre 2024, où l’avocat de M. [U] [Y], Me Stéphan Boudon, a été entendu. Arguments de l’avocatL’avocat a déposé des conclusions le 30 décembre 2024, demandant la mainlevée de la mesure en raison d’irrégularités dans la procédure. Il a soutenu que le certificat médical initial ne caractérisait pas le péril imminent et que la décision d’admission se contentait de reprendre les motifs du certificat sans précisions supplémentaires. État de santé du patientLe certificat médical du 20 décembre 2024, établi par le docteur [T] [V], décrit des symptômes tels que l’agitation psychomotrice, des propos décousus et un vécu persécutif. D’autres certificats médicaux ont été établis les 21 et 23 décembre 2024, confirmant l’état de santé du patient. Déclarations du patientLors de l’audience, M. [U] [Y] a exprimé son désir de sortir immédiatement, affirmant qu’il avait été hospitalisé pour un problème physique et non pour des troubles psychiatriques. Il a également mentionné avoir arrêté son traitement médicamenteux pour son trouble bipolaire avant l’hospitalisation. Décision du magistratLe magistrat a conclu que la procédure était régulière et que les troubles psychiatriques de M. [U] [Y] persistaient, rendant impossible son consentement aux soins. Il a donc autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par l’avocat. L’ordonnance a été notifiée et bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10860 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NKF
MINUTE: 24/2556
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [Y]
né le 05 Juin 1997 à ALGERIE ([Localité 3])
[Adresse 7]
[Localité 5]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 8], sis [Adresse 2] – [Localité 4]
présent assisté de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 8]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 21 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [Localité 8] a admis M. [U] [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 20 décembre 2024 en raison d’un péril imminent pour sa santé. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.
Il a décidé le 23 décembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le même jour.
Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 30 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 13 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [Localité 8], située au centre [6], [Adresse 1] à [Localité 5].
Me Stéphan Boudon, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Rejette le moyen d’irrégularité ;
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [Y] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 31 décembre 2024.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :