Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement et respect des droits des patients.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 23 février 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [E] [V] [K] en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète à partir du 22 février 2024. Cette décision a été validée par le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 juillet 2024, qui a autorisé la poursuite de l’hospitalisation. Fugues de la patienteMme [E] [V] [K] a fugué de l’établissement à deux reprises, d’abord du 13 septembre au 21 novembre 2024, puis du 27 novembre au 2 décembre 2024. Le 23 décembre 2024, le directeur a saisi le magistrat pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète, avec un avis favorable du procureur de la République le 30 décembre 2024. Débats et observationsLes débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 13 décembre 2024, où l’avocat de la patiente, Me Stéphan Boudon, a été entendu. L’ordonnance a été mise en délibéré à cette date. Arguments de l’avocatL’avocat a demandé la mainlevée de la mesure, arguant des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial et le manque d’information à la famille. Il a également souligné que l’avis médical motivé du 23 décembre 2024 était ancien. Contrôle de la procédureLa Cour de cassation a précisé qu’aucune irrégularité ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure si elle a été contrôlée par le juge des libertés et de la détention. La décision d’hospitalisation du 23 février 2024 a été validée lors des contrôles ultérieurs, rendant les moyens d’irrégularité irrecevables. Évaluation de l’avis médicalL’avis médical motivé du 23 décembre 2024, établi par le docteur [C] [W], a été jugé conforme aux exigences légales. Il n’existe pas de délai maximal pour la rédaction de cet avis, et son insuffisance ne constitue pas une irrégularité. État de santé de la patienteL’état de santé de Mme [E] [V] [K] a été décrit comme préoccupant, avec des symptômes tels que des idées délirantes et une opposition à l’hospitalisation. Son audition a révélé qu’elle ne reconnaissait pas la nécessité de soins, ce qui justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision finaleLe magistrat a déclaré irrecevables les moyens d’irrégularité, rejeté la contestation concernant l’avis médical, et autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [E] [V] [K]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10753 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZV
MINUTE: 24/2555
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [V] [K]
née le 30 Octobre 1978 à ([Localité 3])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [8]
Absente
CURATELLE RENFORCEE
Association EVOLENE TUTELLE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 23 février 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [8] a admis Mme [E] [V] [K] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 22 février 2024.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 juillet 2024.
Le directeur de l’établissement a renouvelée cette mesure chaque mois compte tenu des certificats médicaux mensuels de situation établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
La patiente a fugué de l’établissement du 13 septembre au 21 novembre 2024 et du 27 novembre au 2 décembre 2024.
Le 23 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 30 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 13 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [8], située au centre [7], [Adresse 1] à [Localité 6].
Me Stéphan Boudon, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Déclare irrecevables les moyens d’irrégularité relatifs à la caractérisation du péril imminent et à l’obligation d’information de la famille ;
Rejette le moyen d’irrégularité relatif à la date de l’avis médical motivé ;
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [E] [V] [K] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 31 décembre 2024.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Le Juge
Thomas SCHNEIDER