Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
→ RésuméExposé de l’incidentLa société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de NANTES et la condamnation de HPL BASTILLE à verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En réponse, HPL BASTILLE a demandé le rejet de cette exception et la condamnation de T2T BAT à lui verser la même somme. L’incident a été fixé pour plaidoirie le 2 décembre 2024, avec une décision attendue le 6 janvier 2025. Motivation de la décisionConcernant l’exception d’incompétence, le juge a rappelé que selon l’article 789 du Code de procédure civile, il est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement. L’article 42 précise que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur, mais le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. La clause de compétence territoriale dans le contrat stipule que les tribunaux du siège social du maître d’ouvrage sont seuls compétents. La société HPL BASTILLE, exerçant une activité commerciale, a été qualifiée de « commerçant », rendant la clause de compétence valable. Le juge a donc rejeté l’exception d’incompétence soulevée par T2T BAT. Dépens et demandes fondées sur l’article 700Le juge a statué que, selon l’article 790, il peut se prononcer sur les dépens et les demandes en vertu de l’article 700. Étant donné que la décision ne met pas fin à l’instance, les dépens sont réservés. Concernant les demandes fondées sur l’article 700, le juge a décidé de ne pas y faire droit, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. ConclusionLe juge a rejeté l’exception d’incompétence territoriale de T2T BAT, réservé les dépens, et rejeté les demandes des deux sociétés sur le fondement de l’article 700. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 10 mars 2025, avec des conclusions à soumettre avant le 5 mars 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/05943 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHJY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Florestan ARNAUD de la SELARL CARNOT AVOCATS – 757
Me Caroline CAUZIT – 2081
ORDONNANCE
Le 06 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCCV HPL BASTILLE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florestan ARNAUD de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. T2T BAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline CAUZIT, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant du barreau de NANTES
EXPOSE DE L’INCIDENT
La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a fait assigner la société à responsabilité limitée T2T BAT par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2023 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la résolution aux torts exclusifs de celle-ci du contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices allégués.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2024, auxquelles il sera envoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société T2T BAT demande au juge de la mise en état, en vertu des dispositions du contrat précité et des articles 48 et 789 du Code de procédure civile, de :
déclarer l’exception d’incompétence territoriale soulevée recevable et bien fondée,y faisant droit, se dessaisir du présent litige au profit du Tribunal Judiciaire de NANTES et renvoyer en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction,condamner la SCCV HPL BASTILLE à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 29 mars 2024, auxquelles il sera envoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société HPL BASTILLE demande au juge de la mise en état, en vertu des dispositions du contrat précité et de l’article 48 du Code de procédure civile, de :
rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société T2T BAT,débouter la société T2T BAT de l’intégralité de ses demandes,condamner la société T2T BAT à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la société T2T BAT aux entiers dépens.
L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société à responsabilité limitée T2T BAT ;
Réservons les dépens dans l’attente d’une décision mettant définitivement fin à l’instance ;
Rejetons les demandes formées dans le présent incident par la société civile de construction-vente HPL BASTILLE et la société à responsabilité limitée T2T BAT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 10 mars 2025 à 09h30 pour les conclusions au fond de Maître Caroline CAUZIT ;
Disons que les messages et conclusions devront être notifiés au greffe avant le 5 mars 2025 à minuit, à peine de rejet ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
La greffière la juge de la mise en état
Patricia BRUNON Marlène DOUIBI