Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de l’exercice des droits des étrangers.
→ RésuméContexte de l’affaireLe ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel concernant la situation de Mme [M] [W], une ressortissante sénégalaise née le 10 novembre 1999, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Décision initiale du tribunalLe tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance le 31 décembre 2024, stipulant qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente. Cette décision incluait l’instruction de restituer à l’intéressée l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. Appel du préfet de policeLe 2 janvier 2025, le conseil du préfet de police a interjeté appel de cette ordonnance. L’avis d’audience a été adressé à l’avocat de Mme [M] [W], qui ne s’est pas présenté à l’audience. Arguments du préfet de policeLors de l’audience, le conseil du préfet de police a soutenu que le premier juge avait commis un excès de pouvoir en mettant fin à la mesure de maintien en zone d’attente. Il a été souligné que Mme [M] [W] avait déclaré être en France pour passer les fêtes en famille et qu’elle était en possession d’un passeport, d’un visa, d’une attestation d’assurance, d’un billet retour et d’une attestation d’hébergement. Analyse juridiqueLe tribunal a rappelé que, selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le maintien en zone d’attente peut être prolongé au-delà de quatre jours sous certaines conditions. Il a été précisé que le juge judiciaire ne peut pas se substituer au juge administratif dans l’appréciation des conditions d’entrée sur le territoire français. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et d’autoriser la prolongation du maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours. Une expédition de cette ordonnance a été ordonnée à remettre immédiatement au procureur général. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025
(3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00032 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXO
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 16h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me FAUGERAS Thibault du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉE
Mme [M] [W]
née le 10 Novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
-Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 décembre 2024 à 16h49 disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [W], en zone d’attente de l’aéroport de [2] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 02 janvier 2025, à 14h42, par le conseil du préfet de Police ;
– Vu l’avis d’audience, adressée par télécopie le 3 janvier 2025 à 11h28 à Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance,
Statuant à nouveau,
AUTORISONS la prolongation du maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 04 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant