Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de l’exercice des droits des étrangers.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [J] [E] [B], un ressortissant colombien né le 8 août 2001, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien de M. [J] [E] [B] en zone d’attente. Décision initiale du tribunalLe 2 janvier 2025, le tribunal a ordonné la libération de M. [J] [E] [B] en raison de l’absence de justification pour prolonger son maintien. L’ordonnance stipulait également que l’administration devait restituer à M. [J] [E] [B] l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. Appel du préfet de policeLe 3 janvier 2025, le conseil du préfet de police a interjeté appel de cette décision, soutenant que le premier juge avait commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien. L’appel a été motivé par des éléments présentés par M. [J] [E] [B] qui, selon le préfet, ne justifiaient pas la fin de son maintien en zone d’attente. Arguments juridiquesLes articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipulent que le maintien en zone d’attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention, sous certaines conditions. Le juge a le pouvoir d’apprécier si les droits de l’étranger ont été effectivement exercés, mais ne peut pas se substituer au juge administratif dans l’évaluation des conditions d’entrée sur le territoire français. Décision de la cour d’appelLa cour a conclu que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en mettant fin au maintien de M. [J] [E] [B] sans preuve d’un défaut d’exercice effectif de ses droits. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et a autorisé la prolongation du maintien de M. [J] [E] [B] en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours. Conséquences de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée, précisant qu’elle n’était pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation était ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00031 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXH
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me FAUGERAS Thibault, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [J] [E] [B]
né le 08 Août 2001 à [Localité 2]
de nationalité colombienne
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
-Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 janvier 2025 à 14h08, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [J] [E] [B], en zone d’attente de l’aéroport de [1] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 03 janvier 2025, à 08h48, par le conseil du préfet de police ;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance,
Statuant à nouveau,
AUTORISONS la prolongation du maintien de M. [J] [E] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 04 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant