Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [O] [U], un ressortissant libyen né le 19 septembre 1997, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, prononcée par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours par le Préfet de l’Oise, le 5 novembre 2024. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 3 janvier 2025, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [U] au-delà de la période initiale, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention. Cette prolongation a été accordée par ordonnance, permettant un maintien supplémentaire de quinze jours, en raison de la menace que représente Monsieur [U] pour l’ordre public, compte tenu de ses antécédents judiciaires. Observations de l’AvocatL’avocate de Monsieur [U], Maître [N] PLICHARD, a soulevé des préoccupations concernant la clarté de la délivrance du laissez-passer consulaire et a contesté la qualification de menace à l’ordre public, arguant que les infractions de son client ne justifiaient pas une telle évaluation. Elle a également mentionné l’état de santé de Monsieur [U], qui n’avait pas reçu de soins médicaux adéquats depuis son placement en rétention. Décision du JugeLe juge a examiné les circonstances entourant la rétention de Monsieur [U], notant qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol et qu’il sortait de détention au moment de son placement en rétention. Malgré l’absence de réponse des autorités consulaires concernant le laissez-passer, le juge a conclu que les conditions pour prolonger la rétention étaient réunies en raison de la menace pour l’ordre public que représentait Monsieur [U]. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [U] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 4 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/22
Appel des causes le 04 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00026 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUE
Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [V] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [O] [U]
de nationalité Libyenne
né le 19 Septembre 1997 à [Localité 3] (LIBYE), a fait l’objet :
– d’une interdiction judiciaire du territoire français pou une durée de 10 ans, prononcée le 12 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 novembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 novembre 2024 à 08 heures 22 .
Par requête du 03 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 11 heures 15 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 05 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître [N] PLICHARD, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’ai une double nationalité, algérienne et libyenne.
Maître [N] PLICHARD entendue en ses observations : Il y a un manque de clarté sur la délivrance à bref délai du laissez passer consulaire. Ensuite, sur la menace à l’ordre public, vous avez un pouvoir d’appréciation, pour moi les infractions de monsieur ne sont pas suffisantes pour caractériser cette menace.
Enfin, monsieur a un kyste au genou et n’a pu voir de médecin depuis sa mise en rétention, il a juste vu des infirmières qui lui ont donné du paracétamol. Le dernier JLD avait parlé d’une remise en liberté si monsieur ne voyait pas un médecin.
Audience suspendue et mise en délibéré à 10h37.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 4 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h40
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00026 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUE
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,