Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont cités, établissant le cadre légal pour la rétention administrative de M. [C] [F], un ressortissant algérien. Ce dernier a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny à une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans. Décision de RétentionLe 30 décembre 2024, M. [C] [F] a été placé en rétention administrative par le Préfet de Tarn et Garonne. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 54. Une requête a été déposée le 31 décembre 2024 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours, enregistrée le 3 janvier 2025. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris un interprète en arabe. Le Procureur de la République était absent, tandis que le représentant du Préfet et l’avocat de M. [C] [F] ont été entendus. Recevabilité de la RequêteLa défense a soulevé des objections concernant l’absence de pièces utiles dans le dossier, notamment des procédures antérieures de rétention. Cependant, le tribunal a jugé que ces pièces n’étaient pas nécessaires, chaque procédure étant indépendante. De plus, le jugement correctionnel n’était pas requis pour caractériser le trouble à l’ordre public. Demande de Prolongation de la RétentionLa défense a également contesté la prolongation de la rétention, arguant que les autorités algériennes avaient renoncé à M. [C] [F] depuis le 8 octobre 2024. Néanmoins, le tribunal a statué que les délais de rétention ne commencent qu’à partir de la décision de rétention administrative. La situation de M. [C] [F], sans documents d’identité et avec des antécédents judiciaires, justifiait la prolongation de la rétention. Décision FinaleLe tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [F] pour une durée de vingt-six jours. L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité de faire appel. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [P]
Dossier n° N° RG 25/00022 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 Avril 2021 condamnant Monsieur [C] [F], né le 29 Avril 2002 à ALGER (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, a une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [F] né le 29 Avril 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DE TARN ET GARONNE notifiée le 30 Décembre 2024 à 09 heures 54 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 Décembre 2024 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 8 heures 26 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [O] [D], interprète en arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Camille RENARD, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [C] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA