Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment en vertu des articles L. 741-1 et suivants. Le tribunal est saisi pour examiner la situation de Monsieur [W] [K] [T] [G], un ressortissant soudanais, en lien avec des décisions administratives concernant son séjour en France. Obligations de Quitter le TerritoireMonsieur [W] [K] [T] [G] a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 10 juin 2023, avec interdiction de retour. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 7 décembre 2024, également notifiée le même jour. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 4 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative, initialement fixée à quatre jours, pour une durée maximale de trente jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention en attendant l’exécution de son éloignement. Observations des PartiesL’intéressé a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a posé des questions sur son retour au Soudan. L’avocate commise d’office, Maître Marion SEVERIN, a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que la procédure était régulière et que le laissez-passer consulaire avait été délivré. Motifs de la ProlongationLe tribunal a examiné les motifs de prolongation de la rétention, en se basant sur l’article L. 742-4 du CESEDA. Il a été établi que les conditions pour une prolongation étaient réunies, notamment en raison de l’attente d’un moyen de transport pour l’éloignement et du manque de garanties suffisantes de l’intéressé pour l’exécution de la mesure. Décision du TribunalLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [K] [T] [G] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 6 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/27
Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00034 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUO
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [D] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;
En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [W] [K] [T] [G]
de nationalité Soudanaise
né le 12 Mai 1995 à [Localité 3] (SOUDAN), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 10 juin 2023 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifiée le 10 juin 2023 à 12h50 .
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 07 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 07 décembre 2024 à 17h25 .
Par requête du 04 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 11h46 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vais repartir au Soudan ?
Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. Nous attendons juste le vol, le laissez-passer consulaire a été délivré.
L’intéressé : je n’ai rien à rajouter.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir Monsieur [W] [K] [T] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 06 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h50
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00034 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUO
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,