Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1] et de nationalité guinéenne, est actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Nièvre. Procédure de prolongation de la rétentionLe Préfet de la Nièvre a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander la première prolongation de la rétention de M. [M] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 4 janvier 2025, le juge a ordonné cette prolongation jusqu’au 29 janvier 2025 inclus. Appel de l’association ASSFAML’association ASSFAM, agissant pour le compte de M. [M] [U], a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation par courriel le 4 janvier 2025. Cet appel a été notifié aux parties concernées, y compris M. [M] [U], le Préfet et le parquet général. Observations des partiesLe 4 janvier 2025, M. [M] [U] a indiqué, par l’intermédiaire de son avocat, qu’il n’avait pas d’observations à formuler. En revanche, le représentant de la préfecture a soutenu que l’appel était manifestement irrecevable, arguant que la déclaration d’appel n’était pas motivée conformément aux exigences légales. Analyse de l’irrecevabilité de l’appelLe premier président de la cour d’appel a le pouvoir de rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. L’appel de M. [M] [U] a été jugé non motivé, car il ne présentait pas d’arguments suffisants pour contester la compétence du signataire de la requête de prolongation. Décision finaleLe tribunal a déclaré l’appel de M. [M] [U] irrecevable, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. La décision a été prononcée publiquement à Metz le 5 janvier 2025. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2025
Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ;
Dans l’affaire N° RG 25/00017 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJQ3 ETRANGER :
M. [M] [U]
né le 12 Octobre 1999 à [Localité 1]
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA NIEVRE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA NIEVRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 1ère prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;
Vu l’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à 12h27 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 janvier 2025 inclus;
Vu l’acte d’appel de l’association assfam ’ groupe sos pour le compte de M. [M] [U] interjeté par courriel du 04 janvier 2025 à 16h01 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
M. [M] [U], M. LE PREFET DE LA NIEVRE et le parquet général ont été informés chacun le 04 janvier 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 17h38, M. [M] [U] via son conseil, Maître Saïda BOUDHANE, a indiqué ne pas avoir d’observations.
Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 16h59, la préfecture via son représentant, Me Romain DUSSAULT, fait les observations suivantes :
’Pour le compte de la préfecture, nous concluons au caractère manifestement irrecevable de l’appel présenté.
En effet, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or l’appelant se contente de demander comme unique moyen de « vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature ». Ce moyen, outre qu’il est infondé au regard des pièces présentées en première instance, n’est pas motivé. De plus, s’agissant d’une éventuelle demande d’assignation à résidence, il n’a remis aucun passeport et pièce d’identité en cours de validité, ce qui rend sa demande irrecevable (L.743-13 du CESEDA).
Pour l’ensemble de ces motifs, l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable.’
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [M] [U] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 04 janvier 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 05 janvier 2025 à 14h30
Le greffier, Le conseiller,
N° RG 25/00017 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJQ3
M. [M] [U] contre M. LE PREFET DE LA NIEVRE
Ordonnance notifiée le 05 Janvier 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :
– M. [M] [U] et son conseil
– M. LE PREFET DE LA NIEVRE et son représentant
– Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
– Au juge du tribunal judiciaire de Metz
– Au procureur général de la cour d’appel de Metz