Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/776401/

Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Monsieur [W] [X] à payer 21 968,14 euros pour des appels impayés, ainsi que des frais et des dommages et intérêts. Il sollicite également l’exécution provisoire de la décision.

Réponse de Monsieur [W] [X]

Monsieur [W] [X] conteste les demandes du syndicat et demande à être débouté. Il réclame également des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat justifie sa demande par des documents tels que la matrice cadastrale, les décisions d’approbation des comptes et des décomptes d’impayés. Il souligne que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance exigible.

Arguments de Monsieur [W] [X]

Monsieur [W] [X] fait valoir qu’il a signalé des erreurs comptables à l’administrateur de la copropriété et que les charges d’eau ont considérablement augmenté. Il soutient que ces erreurs rendent les montants réclamés erronés.

Décision du tribunal

Le tribunal condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros pour les charges et fonds de travaux, avec des intérêts. Il lui impose également le remboursement de 38,35 euros pour les frais de recouvrement.

Demande de dommages et intérêts

Le tribunal déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de la mauvaise foi de Monsieur [W] [X].

Condamnation aux dépens

Monsieur [W] [X] est condamné aux dépens de l’instance, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/08117 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YAXD
N° de MINUTE : 25/26

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [10], [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par la SELARL [P] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire.
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB001

C/

DEFENDEUR

Monsieur [W] [X]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [X] est propriétaire des lots 20642, 21541 et 22381 au sein de la résidence [10] située notamment [Adresse 6] à [Localité 9] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte en date du 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant sa condamnation au paiement de son arriéré de charges de copropriété.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
-condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 21 968,14 euros au titre des appels impayés au 16 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, et à compter de l’assignation sur le surplus
-condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 61 euros au titre des frais de
-condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts (sic)
-ordonner l’exécution provisoire.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 26 mars 2024, Monsieur [W] [X] sollicite du tribunal de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes
-condamner « le défendeur » (sic) au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, « dont distraction au profit de Maître Jean AMOUGOU », ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 18 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

-Condamne Monsieur [W] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [10] située notamment [Adresse 6] à [Localité 9] (93) les sommes de :
-21 960,79 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 16 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023 sur la somme de 7 829,84 euros et à compter du 29 août 2023 sur le surplus
-38,35 euros au titre de modifiée par l’,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [10] située notamment [Adresse 6] à [Localité 9] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne Monsieur [W] [X] aux dépens de l’instance.

Fait au Palais de Justice, le 06 Janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

Madame HAFFOU Madame CORON