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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.825

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Équilibre des droits en matière de détention provisoire et accès à l’information.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Suite à cette décision, il a interjeté appel.

Arguments de l’appel

L’appel critique l’arrêt qui a rejeté les demandes d’annulation du débat contradictoire et des actes subséquents, tout en confirmant la décision de placement en détention. Les avocats de M. [K] soutiennent que le droit à un procès équitable a été violé, car ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat, ce qui a compromis leurs droits de défense.

Réponse de la Cour

La Cour a rejeté l’exception de nullité, affirmant que l’avocat de M. [K] avait eu accès à la procédure avant le débat. Les juges ont précisé que les difficultés soulevées par la défense étaient liées à d’autres gardes à vue en cours, et non à un manque d’accès aux pièces essentielles.

Éléments de preuve et accès à l’information

Les juges ont noté que bien que certaines pièces, comme une synthèse financière et une conversation téléphonique, n’aient pas été versées au dossier avant le débat, les références à ces éléments figuraient dans les réquisitions du ministère public, auxquelles l’avocat avait accès. Ils ont également souligné que l’avocat n’avait pas formulé d’observations sur l’absence de ces pièces lors du débat.

Conclusion de la Cour

La Cour a conclu que l’avocat avait eu accès à toutes les pièces nécessaires et qu’aucune atteinte aux principes de l’égalité des armes ou du contradictoire n’avait été caractérisée. L’arrêt a été jugé régulier tant en forme qu’au fond, et le moyen soulevé par la défense a été rejeté.

N° J 24-85.825 F-D

N° 00095

SL2
7 JANVIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025

M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire.

3. Il a relevé appel de cette dernière décision.

Réponse de la Cour

5. Pour rejeter l’exception de nullité du débat contradictoire tirée de l’absence de mise à la disposition à l’avocat d’une copie complète du dossier de la procédure et confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’arrêt attaqué énonce que, si plusieurs procès-verbaux ont été cotés au dossier après l’interrogatoire de première comparution de M. [K], cela s’explique par la chronologie des interpellations et présentations des personnes mises en cause au juge d’instruction.

6. Les juges précisent qu’il résulte du procès-verbal du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention que l’avocat de M. [K] a eu accès à la procédure avant celui-ci, que devant le juge d’instruction et devant le juge des libertés et de la détention, il n’a évoqué que des difficultés liées au fait que des gardes à vue étaient encore en cours dans la même procédure et que les déclarations des autres protagonistes n’étaient pas encore connues.

7. Ils ajoutent que si l’avocat allègue une rupture de l’égalité des armes et une violation du principe du contradictoire, liées au fait qu’une synthèse financière concernant M. [K], et une conversation téléphonique entre MM. [S] [L] et [D] [P] ne figuraient pas dans les pièces qui lui ont été communiquées, il y a lieu d’observer que la référence à ces pièces figurait dans les réquisitions du ministère public, auxquelles l’avocat a eu accès, et que de nombreuses pièces antérieures à l’interrogatoire de première comparution font précisément état de ces investigations dont il était ainsi nécessairement informé.

8. Ils indiquent encore que l’avocat n’a formulé aucune observation quant à des pièces auxquelles il n’aurait pas eu accès lors de l’interrogatoire de première comparution et lors du débat devant le juge des libertés et de la détention et n’a pas sollicité de débat différé.

9. Ils en concluent que dès lors que l’avocat a eu accès à toutes les pièces qui figuraient dans le dossier au jour de la présentation de M. [K] parmi lesquelles les réquisitions, aucune atteinte au principe de l’égalité des armes et aucune violation du principe du contradictoire ne sont caractérisées.

10. En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen pour les motifs qui suivent.

11. En effet, d’une part, si la synthèse des investigations financières réalisées par le service enquêteur n’a été versée au dossier que postérieurement au débat contradictoire, entre le 6 et le 7 juin 2024, il ressort de la procédure que les pièces relatives aux dites investigations auxquelles font référence le réquisitoire du procureur de la République et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention figuraient au dossier antérieurement au débat (D 329 et s.).

12. D’autre part, s’agissant de la conversation téléphonique enregistrée sur la ligne de M. [L] le 20 septembre 2023, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu’elle a été cotée D 703, et que, si elle ne figurait pas dans le dossier à la date du débat, elle était retranscrite intégralement dans les réquisitions aux fins de placement en détention provisoire (CD 002 page 23 et s.), de sorte que la défense, qui en avait connaissance, pouvait faire toutes observations utiles.

13. Enfin, lors du débat contradictoire, l’avocat de la personne mise en examen n’a pas fait valoir que le dossier aurait été incomplet ni sollicité de renvoi à cette fin, étant relevé que les allégations selon lesquelles le greffier aurait omis volontairement de mentionner les observations de l’avocat ne sont étayées par aucun élément.

14. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

15. Par ailleurs, l’arrêt est régulier, tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.