Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La légitimité de l’hospitalisation psychiatrique face aux droits individuels et aux exigences légales.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [Y] [C], né le 25 avril 1991 à [Localité 5] (Cameroun), est hospitalisé à L’EPS [4] depuis le 27 décembre 2024. Il est représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques, et le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Procédure judiciaireLe 2 janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C]. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les observations de l’avocat ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de la décisionLe conseil de Monsieur [Y] [C] a soulevé une irrégularité concernant le certificat des 72 heures, qui n’était pas horodaté. Cependant, le juge a rejeté ce moyen de nullité, considérant qu’aucun grief n’était invoqué. Évaluation de l’état mentalSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour poursuivre les soins psychiatriques, il faut que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Monsieur [Y] [C] a été hospitalisé sous contrainte en raison de troubles du comportement et d’hétéro-agressivité. Les certificats médicaux ont relevé une désorganisation comportementale et des idées délirantes. Conclusion du jugeLe juge a constaté que Monsieur [Y] [C] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Décision finaleLe juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité, ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C], et laissé les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OIR
MINUTE: 25/0031
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [C]
né le 25 Avril 1991 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4], sis [Adresse 1]
absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [4]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 27 décembre 2024, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [C].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].
Le 02 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [Y] [C], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen de nullité
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :