Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en situation de vulnérabilité psychique.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [Z] [F], né le 17 novembre 1979 à [Localité 4] (Maroc), est hospitalisé à l’EPS de [5] depuis le 28 décembre 2024. Il est représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de l’EPS de [5], qui a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [F]. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Procédure judiciaireLe 2 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F]. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les observations de l’avocat ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisationConformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation de Monsieur [Z] [F] repose sur deux conditions : l’impossibilité de son consentement en raison de troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. Son état mental nécessite une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. État de santé de Monsieur [Z] [F]Monsieur [Z] [F] a été hospitalisé en raison de troubles mentaux, notamment des comportements d’errance et de bizarrerie. Les certificats médicaux indiquent un mutisme, une attitude de retrait, ainsi qu’un état psychotique chronique avec des signes de dissociation et de ralentissement psychomoteur. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 6 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OIT
MINUTE: 25/0032
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [F]
né le 17 Novembre 1979 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 1]
absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 28 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [F].
Depuis cette date, Monsieur [Z] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 02 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [Z] [F], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :