Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 21/03106

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes

Thématique : Rupture des relations commerciales : enjeux de la bonne foi et de la force majeure en période de crise sanitaire.

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES
MONCIERO AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 06 Janvier 2025
1ère Chambre Civile
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N° RG 21/03106 – N° Portalis DBX2-W-B7F-JEAT

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. HANDI GARD,
anciennement S.A.R.L. ULYSSE GARD
SIRET N°44999661000019 – Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par MONCIERO AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Association D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX INSTITUT MEDICO-EDUCATIF « LES [7] »
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me BOUSSAC Marie, avocat au barreau de Montpellier, avocats plaidant.

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 4 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport routier et de voyageurs prenait en charge des jeunes accueillis par l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, IME « LES [7] » dans le cadre de leurs déplacements aller-retour de leur domicile au centre d’accueil.
Lors de la crise sanitaire et du confinement général du 17 mars 2020, l’association LES [7] a dû suspendre tout accueil d’enfants sur son site.
Lors de la levée du confinement le 11 mai 2020, et dans le cadre de la reprise d’activité la societé ULYSSE GARD a consideré, que l’IME, ne faisait plus appel à ses services comme précédement. Elle a par l’intermédiaire de son conseil, par lettre du 21 août 2020, sollicité une indemnisation et une demande d’éclaircissement sur l’organisation des relations commerciales à venir.
Considérant également que la convention proposée par le centre d’accueil le 21 août 2020 à signer avant le 24 août 2020 pour une prise en charge des enfants à compter du 26 aout, n’offrait pas de garantie serieuse pour ses investissements, la societé ULYSSE GARD n’a pas donné suite à l’offre de collaboration.
Après différents échanges de courriers, restés infructueux, tenant aux causes et conséquences de la rupture des relations entre les parties, la societé HANDI GARD,(anciennement ULYSSE GARD), a par acte en date du 22 juillet 2021, fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nîmes à L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX « LES [7] » afin d’obtenir réparation de ses préjudices résultant de la rupture.
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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 07 décembre 2023, la SARL HANDI GARD demande au tribunal, de :
– DEBOUTER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] à payer à la SARL HANDI GARD la somme de 23.181,32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte qu’elle a faite et du gain dont elle a été privée afférente à l’inexécution du contrat ;
– JUGER de l’existence d’une relation commerciale établie entre la SARL HANDI GARD et L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » ;
– JUGER que L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » a rompu brutalement, unilatéralement, et à tout le moins partiellement, la relation commerciale établie avec la SARL HANDI GARD ;
– CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] », à payer à la SARL HANDI GARD la somme de 94.003,53 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale, unilatérale, et à tout le moins partielle, de la relation commerciale établie ;
– CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » à payer à la SARL HANDI GARD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Elle soutient que l’IME “Les [7]” a manqué à ses obligations contractuelles en ne reprenant pas le 11 mai 2020, les tournées suspendues à compter du 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Elle fait état d’une demande de tournée seulement pour trois jours, sans explication concernant la suite de l‘exécution du contrat. Elle soutient avoir dès lors, dû licencier du personnel et tenté de retrouver une affectation aux véhicules acquis spécifiquement pour exécuter son contrat auprès de l’IME LES [7]. Elle ajoute être restée sans nouvelle jusqu’au 21 août 2020.
En réplique aux conclusions adverses, elle indique ne pas avoir refusé de travailler mais avoir pris des dispositions afin de continuer à générer du chiffre d’affaires. Elle ajoute être dans l’obligation de continuer à payer ses salariés durant la période de silence de l’IME “Les [7]”.
Elle fait grief à cet institut de ne pas avoir honoré l’engagement pris par contrat de maintenir le paiement même lors de suspension de l ‘activité. Elle se réfère à l’article 3 du contrat 2020-2021 qui stipule que toute réduction d’activité sur l’année liée à l’épidémie de Covid 19 n’entraînera aucune diminution de facturation des courses préétablies pour une activité pleine.
Elle estime que les relations commerciales établies entre elle et l’IME “Les [7]” ont été rompues brutalement. Au soutien de ce moyen elle précise que la relation commerciale entre les deux structures était établie de longue date (2003) et marquée par une progression de son chiffre d’affaires annuel passant de 57 312,36 euros en 2018 à 70 894,31 euros en 2020. Elle indique n’avoir disposé que de 48 heures pour donner suite à une demande de devis émanant de l’IME “Les [7]” et de moins de cinq jours pour mettre en place les tournées annuelles, ce qu’elle qualifie d’impossible.
Elle fait valoir que la modification unilatérale des conditions contractuelles caractérise une rupture brutale de la relation commerciale si cette modification est substantielle, que tel est la cas en l’espèce en raison de la réduction significative des flux. Enfin elle invoque l‘absence de préavis.
Elle fixe son préjudice en se réferant au gain manqué, à l’achat de deux nouveaux véhicules et à la modification significative de l’organisation de son personnel.

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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, l’Association d’Aide aux Enfants déficients mentaux, l’AAEDM,( l ‘Association) demande au tribunal de  :
A titre principal,
– CONSTATER l’absence de rupture brutale de relation commerciale par l’association D’aide aux Enfants déficients mentaux;
– CONSTATER la loyauté et la bonne foi de l’Association d’Aide aux Enfants déficients mentaux dans ses relations commerciales avec la SARL HANDI-GARD;
– CONSTATER que la SARL HANDI-GARD est infondée dans ses demandes,
– DEBOUTER la SARL HANDI-GARD de l’intégralité de ses demandes, au demeurant injustifiées dans leur principe et à titre infiniment subsidiaire dans leur quantum.
En tout état de cause ,
– CONDAMNER la SARL HANDI-GARD aux dépens,
– CONDAMNER la SARL HANDI-GARD à verser à l’association d’Aide aux Enfants déficients mentaux la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle l’interdiction de déplacement mise en place lors du confinement de mars 2020. Elle a informé les parents de l‘absence d’accueil des enfants qui a duré jusqu’au 11 mai 2020. Elle ajoute que la reprise a été partielle en raison des consignes santaires très strictes pour l ‘accueil des jeunes. Elle détaille les différentes phases du confinement général à la reprise partielle et progressive de l‘accueil des enfants. Elle invoque les dispositions de l‘article 1218 tenant à la force majeure, avec l’impossibilité d’éxécuter les contrats de transport.
En réplique aux écritures adverses, elle précise n’avoir eu aucun silence à l’encontre de son cocontractant et avoir tenté de l’accompagner au mieux. Concernant l’impact économique, le défendeur rappelle que des aides ont été versées aux entreprises en difficultés et estime ne pas être fautive.
Elle explique avoir procédé à un égal traitement de ses prestataires lors du retour progressif du transport des enfants. Elle précise que les besoins se sont trouvés réduits à la sortie du confinement. Elle ajoute avoir repris contact lors de la rentrée 2020-2021, avec toutes les entreprises de transports le 21 août 2020.
En réponse aux écritures du demandeur, l’Association « LES [7] » dit avoir respecté son obligation en faisant une proposition d’intervention, certes tardive, à la SARL HANDI-GARD.
En outre, l’Association reproche à la SARL HANDI-GARD d’avoir rompu leur engagement sans préavis l’obligeant à chercher en urgence d’autres prestataires le 24 août 2020. Elle relève que HANDI-GARD s’était dèjà engagée avec une autre association l’ARERAM sise à [Localité 6].
Dès lors, elle estime que le demandeur ne peut revendiquer une rupture abusive des relations commerciales et solliciter une indemnisation. Le défendeur soutient enfin que les arguments avancés par le demandeur quant à l’existence d’un préjudice basé sur la réorganisation des ressources humaines et l’achat de deux nouveaux véhicules sont mal fondés.
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Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

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La clôture est intervenue le 27 mai 2024 par ordonnance en date du 07 mars 2024 et fixée à plaider le 17 juin 2024 fixé. Par ordonnance du 17 juin 2024, le rabat de la cloture a été prononcée et fixée au 21 octobre 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience collégiale 04 novembre 2024 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SARL HANDI GARD de toutes ses demandes à quelque titre que ce soit,

Condamne la SARL HANDI GARD à payer à la L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX LES [7] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL HANDI GARD de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL HANDI GARD aux entiers dépens de l’instance, et la déboute de ses demandes à ce titre,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier Le Président