Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux et procédures.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette possibilité de rectification est ouverte à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré, selon les éléments du dossier ou la raison. Demande de RectificationLe 24 décembre 2024, Maître Valérie DESFORGES a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle concernant l’ordonnance 24/1371. Cette demande a été formulée dans le cadre de l’article 462, qui stipule que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par le juge, qui peut se saisir d’office ou être saisi par une requête des parties. Erreur Matérielle IdentifiéeL’ordonnance du 24 décembre 2024 contenait une erreur matérielle dans la description des parties impliquées. Il était indiqué que le site appartenait à la SASU ARQUUS, alors qu’il appartient en réalité à la SAS 2SEG, qui le loue à la SASU ARQUUS. Cette confusion a été relevée dans le dernier paragraphe de la page 4 de l’ordonnance. Décision du Juge des RéférésLe juge des référés a décidé de rectifier l’ordonnance en corrigeant l’erreur identifiée. La nouvelle formulation précise que Monsieur [P] [T] (ou [L]) est occupant sans droit ni titre du site appartenant à la SAS 2SEG et loué à la SASU ARQUUS, remplaçant ainsi l’ancienne mention erronée. Notification et DépensesLa décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et notifiée comme le jugement initial. Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été rendue le 7 janvier 2025, avec la signature du juge et du greffier. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance sur requête pour erreur matérielle
rendue le 7 janvier 2025
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01396 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUDX
ENTRE :
S.A.S.U. ARQUUS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
S.A.S. 2SEG
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
REQUÉRANTES
D’UNE PART
ET :
Monsieur [P] [T]
Occupant le [Adresse 1]
AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE
D’AUTRE PART
RENDUE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327),
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle en date du 24 décembre 2024 de Maître Valérie DESFORGES
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 24 décembre 2024, en page 4, dernier paragraphe, qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que le site appartient à la SAS 2SEG, qu’elle loue à la SASU ARQUUS, comme précisé dans l’ensemble de l’ordonnance.
Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,