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Cour d’appel d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00001

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.

→ Résumé

Parties en présence

Madame [V] [E], née le 20 avril 1991, est hospitalisée à l’EPSM du [4] et est représentée par Me Paul DENIZOT, avocat désigné d’office. En face, Monsieur le Directeur de l’EPSM du [4] et Monsieur [I] [E], son père, sont non comparants et non représentés. Le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Orléans a également communiqué ses réquisitions écrites.

Admission en soins psychiatriques

Madame [V] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 14 décembre 2024, à la demande de son père. Un certificat médical a été établi, indiquant qu’elle souffre d’une pathologie psychiatrique chronique et présente des troubles du comportement. Un second certificat a été rédigé le jour même de son admission.

Maintien de l’hospitalisation

Le 16 décembre 2024, le Directeur de l’hôpital a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [V] [E]. Le 20 décembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour un contrôle obligatoire de la mesure. Le juge a confirmé l’hospitalisation par ordonnance le 24 décembre 2024.

Appel de l’ordonnance

Madame [V] [E] a interjeté appel de l’ordonnance le 30 décembre 2024. L’audience s’est tenue le 7 janvier 2025, où son avocat a soulevé des questions sur la régularité des certificats médicaux, arguant que les délais entre les examens n’avaient pas été respectés.

Observations du ministère public

L’avocate générale a requis la confirmation de la décision, soulignant que l’état de Madame [V] [E] n’était pas stabilisé et qu’elle pouvait être agressive. Un certificat médical du 7 janvier 2025 a également recommandé le maintien de la mesure.

Motivation de la décision

Le juge a examiné la régularité de la décision d’admission et a constaté que les certificats médicaux étaient conformes aux exigences légales. Il a noté que l’absence de préjudice pour Madame [V] [E] était établie, malgré le non-respect des délais. Les certificats indiquent la nécessité d’un suivi médical strict et d’une hospitalisation complète.

Conclusion de la cour

La cour a déclaré recevable l’appel de Madame [V] [E] et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, maintenant ainsi l’hospitalisation complète. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

SOINS SOUS CONTRAINTES

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 25/00001

Minute N°1/2025

Notifications du : 08/01/2025

Juge des libertés et de la détention d’ORLEANS

M. Le Procureur Général

Me Paul DENIZOT

Mme [V] [E]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [4],

M. [I] [E]

Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ (08/01/2025),

Nous, Madame Hélène GRATADOUR, Présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Madame Hermine BILDSTEIN, Greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Madame [V] [E]

née le 20 avril 1991 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé à l’EPSM du [4]

non comparante, représentée par Me Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans désigné d’office par Madame le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Orléans ;

D’UNE PART,

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [4],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

Monsieur [I] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Orléans,

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites

Vu l’ensemble de la procédure,

Vu l’ordonnance rendue par Juge des libertés et de la détention d’ORLEANS le 24 Décembre 2024 ;

Vu l’appel formé le 30 décembre 2024 par Mme [V] [E] à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu le certifcat médical de situation reçu au greffe le 7 janvier 2025;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 7 janvier 2025, mis à disposition des parties avant l’audience ;

A l’audience publique du 8 janvier 2025, le conseil de Mme [V] [E] a été entendu en ses observations, Madame [V] [E] ayant déclaré ne pas souhaiter comparaître à l’audience ;

A l’issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 8 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Chambre des hospitalisations sous contrainte, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

Il a été rendue ce jour l’ordonnance suivante :

Mme [V] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à l’Etablissement public de santé mentale du [4] le 14 décembre 2024 à la demande d’un tiers, M. [I] [E], son père.

Le certificat médical pour admission signé par le Docteur [K] [R] mentionne que Mme [V] [E] est connue pour une pathologie psychiatrique chronique et présente des troubles du comportement avec incohérence des propos dans un contexte de rupture de traitement. Un second certificat médical a été établi en application de l’article L. 3213-1 par un médecin de l’établissement de soins, le Docteur [D], le jour de l’admission également.

Par décision du 16 décembre 2024, les soins psychiatriques sous contrainte sous forme d’hospitalisation complète ont été maintenus par le Directeur de l’hôpital.

Par requête du 20 décembre 2024, le directeur de l’Etablissement public de santé mentale du [4] a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’.

Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [V] [E].

Mme [V] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 janvier 2025 à 9h00.

L’audience s’est tenue en audience publique.

Mme [V] [E] n’était pas présente.

L’avocat de Mme [E] a fait valoir que sa cliente avait été vue par un médecin à 24 heures et 48 heures et non 72 heures comme prévu par les textes. Il a estimé que l’absence de délai suffisant entre les deux certificats médicaux entraînait un grief car l’évolution de sa patiente ne pouvait être évalué.

L’avocate générale, dans son avis du 7 janvier 2025, a requis la confirmation de la décision entreprise. Elle relève que Mme [E] souffre d’une pathologie chronique dont elle ne mesure pas la gravité et ne prend pas régulièrement son traitement. L’état de Mme [E] n’est pas stabilisé pour le moment et les soins sous contrainte doivent se poursuivre. Elle peut être agressive avec les tiers et notamment le personnel soignant et pour le moment, sa mesure d’hospitalisation sous contrainte apparaît comme étant la seule adaptée à sa situation.

Le certificat médical de situation du 7 janvier 2025 sollicite le maintien de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [V] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans rendue le 24 décembre 2024 concernant Mme [V] [E] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public .

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène Gratadour, présidente de chambre et par Madame Hermine BILDSTEIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT