Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation de la menace à l’ordre public.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il est assisté par Me Cécile Vandescateele, avocat de permanence au barreau de Paris. Identité de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, également présent lors de l’audience à la Cour d’appel de Paris. Ordonnance du TribunalLe 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens au fond, déclarant la requête recevable et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [H] [X] pour une durée de 15 jours, à compter de cette date. Appel de M. [H] [X]M. [H] [X] a interjeté appel de cette décision, soutenant que les critères de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étaient pas remplis. Réponse de la CourLa cour a rappelé que le magistrat doit vérifier les diligences de l’administration pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire. Toutefois, l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et le juge ne peut imposer des actes sans effectivité. Critères de Prolongation de RétentionSelon l’article L.742-5, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat. Appréciation de la Menace à l’Ordre PublicLa menace pour l’ordre public doit être évaluée sur la base d’éléments objectifs et démontrés. La simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir cette menace. Évaluation de la Situation de M. [H] [X]Dans le cas de M. [H] [X], l’absence de réponse des autorités consulaires et la proximité de la fin de la mesure de rétention compliquent la situation. Cependant, sa condamnation récente pour vol et agression sexuelle est considérée comme une menace persistante pour l’ordre public. Confirmation de la DécisionLa cour a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant que les éléments présentés justifiaient cette mesure. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance sera notifiée à M. [H] [X] avec traduction, et le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00100 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSKT
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2025, à 12h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [X]
né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
assisté de Me Cécile Vandescateele, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 06 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [H] [X] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 06 janvier 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 06 janvier 2025 , à 15h58 , par M. [H] [X] ;
– Après avoir entendu les observations :
– par visioconférence, de M. [H] [X] assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 08 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé