Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03595

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : La discrimination du salarié en raison de l’état de santé

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 8 JANVIER 2025

N° RG 22/03595

N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3F

AFFAIRE :

[H] [R]

C/

Société CITYZ MEDIA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F 21/01634

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Khalil MIHOUBI

Me Oriane DONTOT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [R]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653

APPELANT

****************

Société CITYZ MEDIA anciennement dénommée CLEAR CHANNEL FRANCE

N° SIRET : 572 050 334

[Adresse 1]

[Localité 4]

Plaidant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] a été engagé en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 11 septembre 2014 par la société Clear channel France, devenue Cityz média par suite d’un changement de dénomination.

Cette société est spécialisée dans l’affichage publicitaire. L’effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité.

Par lettre du 14 novembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé le 26 novembre 2018.

M. [R] a été licencié par lettre du 7 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

« (’) Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 26 Novembre dernier, au cours duquel vous avez été reçu par [F] [Y], Directeur Technique. Vous vous êtes présenté à cet entretien en présence de Monsieur [D] [X]. Dans le cadre de cet entretien, nous souhaitions revenir sur les manquements constatés dans l’exercice de vos fonctions de Responsable Technique.

Tout d’abord, nous avons été alertés par la direction sécurité le 18/10/2018 que vous aviez quitté une formation en date du 07/09/2018 deux heures avant la fin alors que les horaires vous étaient connus et n’ont subi aucune modification. Vous n’avez absolument pas prévenu votre hiérarchie d’une obligation de quitter la formation avant son terme et aucune situation d’urgence à [Localité 5] ne justifiait un tel comportement.

Au cours de notre entretien, vous avez indiqué être parti plus tôt de la formation pour ne pas rater votre vol retour et que vous n’étiez par ailleurs pas le seul à avoir gardé votre PC allumé au cours de la formation. Nous maintenons qu’il s’agit d’une attitude irrespectueuse car vous bénéficiez de toute latitude pour organiser vos déplacements afin de participer à l’intégralité de la formation, et que rien ne justifie votre manque d’intérêt pour le personnel en charge de cette formation.

Ensuite, vous avez été informé depuis votre entrée dans l’entreprise des enjeux de la gestion des sous-traitants sur le suivi de la dépendance économique et la nécessaire absence d’ingérence. Des instructions claires ont été données à tous les Responsables Technique au travers de nombreux rendez-vous et notamment :

– Au cours de la présentation de la stratégie sous-traitance en septembre 2016,

– Au cours de de la réunion de relance du 07 Novembre 2016,

– Au travers de l’envoi des courriers d’accompagnement des contrats envoyés début décembre 2016 rappelant cette obligation.

Concernant le suivi de la dépendance économique, nous avons été alertés le 19/10/2018, lors de l’évaluation que vous avez faite des sous-traitants au mois de septembre 2018 que la société Mac Services a vu son chiffre d’affaires se développer avec CCF.

Or vous avez été averti à plusieurs reprises que nous souhaitions éviter toute situation de dépendance économique et que ce type de situation devait être traité par une diminution raisonnée du Chiffre d’Affaires confié. Depuis le début de sa collaboration avec CCF en 2016, son chiffre d’affaires n’a cessé d’augmenter, (Cf. Chiffres vus ensemble au cours de l’entretien) sans que son chiffre d’affaires général ne suive la même tendance. Aujourd’hui, malgré nos alertes et instructions, nous nous retrouvons dans une situation très difficile, et surtout risquée pour l’entreprise. Comme cela vous a été dit au cours de l’entretien, nous maintenons qu’il en va de la responsabilité du responsable technique d’assurer le suivi et la gestion de la sous-traitance dans le respect des règles fixées clairement par l’entreprise. Vous n’étiez pas sans connaître cette situation puisque vous l’avez-vous-même relevée lors de l’évaluation du mois de Septembre dernier, mais vous n’avez ni traité, ni envisagé la moindre action.

Pour le second point, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises de limiter au strict minimum le relationnel direct avec les sous-traitants, et de n’avoir aucune ingérence dans la gestion au quotidien. Or nous avons été informés des difficultés relationnelles que vous pouviez avoir avec votre interlocuteur de Derichebourg. De plus vous continuez à évoquer des sujets d’affichage avec des sous-traitants qui continuent à travailler pour nous pour des activités autres que l’affichage colle et qui parallèlement travaillent avec Derichebourg.

Ces faits sont constitutifs d’une ingérence caractérisée et nous ne pouvons accepter une telle attitude, d’autant plus que nous vous avions alerté à plusieurs reprises sur ce point, notamment dans un mail du 27 avril 2018.

Au cours de l’entretien, vous avez reconnu avoir des contacts directs avec plusieurs interlocuteurs ayant des contrats de maintenance mais que vous ne leur parliez pas de sujets d’affichage.

Nous ne pouvons accepter vos explications tant le nombre de mails, de contacts nous ayant été remonté est important et caractérisé.

Ensuite, depuis votre intégration au sein de CCF vous savez que la sécurité est un enjeu majeur sur lequel nous insistons régulièrement. Or, lors de notre visite du 06 novembre 2018 nous avons été amenés à constater les éléments ci-dessous pour lesquels nous vous avons présenté les photos prises le jour de la visite :

– Aménagement prioritaire N°1 (panneau N° 29-701-019-1236): vous proposez la mise en place d’une dalle de 2m² soit 1m² de chaque côté du panneau, Or, cette dalle ne mesure que 1,5m² en intégrant l’encombrement du panneau. Vous avez pourtant validé via une fiche de contrôle réception travaux établie contradictoirement avec l’entreprise une dalle de 2m² le 06 juin 2018. De plus, la hauteur de la dalle finie n’est pas identique à celle du trottoir ce qui fait que la terre environnante se dépose sur la dalle provoquant un risque de glissade.

Au cours de l’entretien, vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un aménagement pris en concertation avec les services de la ville de [Localité 5], qui contente tout le monde y compris l’afficheur. Nous maintenons que cet aménagement s’est fait sans prioriser la sécurité de nos collaborateurs, ce qui n’est pas acceptable.

– Aménagement prioritaire N°2 (panneau N°29-701-019-0562): vous avez décrit la situation suivante : Un ancien aménagement fut déjà fait. Il doit être revu car avec le temps il se détériore. Les photos avant et après montrent la réalisation de marches. Vous avez validé les travaux via une fiche de contrôle réception travaux établie le 08 mars 2018. Vous avez aussi procédé à un contrôle le 22 mars 2018 et avez précisé « aménagement OK ». Néanmoins, en prenant un peu de recul, la distance à parcourir dans la terre n’a été couverte qu’à peine à moitié obligeant l’afficheur à parcourir une partie du chemin en pente et dans la terre provoquant un risque de glissade. De plus, aucune consigne particulière n’a été inscrite à ce sujet dans Broadcast précisant de contenir la végétation afin d’éviter qu’elle envahisse l’aménagement qui a été mis en place. Les photos que nous vous avons présentées à l’entretien sont éloquentes car elles montrent que la végétation a commencé à envahir le chemin d’accès au panneau et que l’afficheur est contraint de marcher dans la terre pendant une dizaine de mètres avant d’atteindre la première marche.

Au cours de l’entretien vous avez indiqué que vous aviez opéré cet aménagement prioritairement pour assurer la discrétion de l’accès afin d’éviter tags et dégradations, satisfaire l’afficheur et en dernier lieu assurer sa sécurité.

Nous maintenons que la sécurité de l’afficheur doit passer en priorité, y compris devant des problématiques potentielles de dégradation.

Aménagement prioritaire N°3 (panneau N°29-701-019-0426): Vous avez décrit la situation suivante: « L’aménagement en place n’est plus adapté. Pour les opérations de maintenance à deux, il faut pouvoir accéder de part et d’autre du panneau & avec des marches plus larges pour amener plus facilement le matériel. » Les travaux ont été réalisés et vous les avez validés via une fiche de contrôle réception travaux établie le 08 mars 2018. Vous avez aussi procédé à un contrôle le 22 mars 2018 et avez précisé « aménagement OK ». Cependant, comme pour le cas précédent, vous n’avez précisé aucune consigne quant au nécessaire entretien que vos collaborateurs doivent faire. Là encore nous vous avons présenté des photos prises le 06 novembre qui montrent que la végétation a totalement recouvert les marches situées à gauche de la plateforme.

Au cours de l’entretien, vous avez indiqué que vous ne pouviez pas être derrière tous les panneaux. Nous entendons cet argument mais maintenons que cette explication est irrecevable compte tenu du fait du fait qu’il s’agit d’un des quatre aménagements prioritaires réalisés cette année à [Localité 5].

– Vous avez procédé à la pose d’un panneau 8m² déroulant (N°29-701-019-0404) au mois d’octobre 2018. Puis, quelques jours après, vous avez établi, en date du 29 octobre 2018, une demande d’aménagement prioritaire en précisant: « Risque de chute lié à l’instabilité du sol pour affichage à la gazelle ou réparation/maintenance à l’échelle + sol pas de niveau et scellement d’origine découvert à seulement moins 20 cm du sol ». Cette situation rend donc le panneau inexploitable car il met l’afficheur en danger lors de l’affichage. Après investigation, nous avons découvert qu’aucune visite commune préalable avec votre collègue de l’offre n’a été établie, alors que ce process est obligatoire pour l’implantation d’un mobilier. Nous en concluons donc que vous n’avez pas mené l’étude nécessaire préalablement à l’installation du mobilier. Vous avez tenté de masquer la situation en établissant une demande d’aménagement prioritaire que nous avons refusée, vous rappelant, comme cela avait été dit par le Directeur de Région le 17 avril 2018 puis confirmé par le Directeur Général Adjoint lors de la Tournée OPS le 15 juin 2018 que lorsqu’on implante un panneau, une étude sérieuse doit être menée préalablement. Cette étude est matérialisée par une « FIS (Fiche d’Implantation Structure) co-validée par le Responsable de l’Offre et le Responsable Technique. En effet, en fonction de cette étude, une décision d’investissement, ou de non investissement, est prise.

Ces éléments sont inacceptables, car ils témoignent de lacunes importantes sur ces questions prioritaires de sécurité qui mettent en danger nos collaborateurs qui interviennent sur les panneaux ainsi que les usagers qui circulent à proximité.

Enfin, malgré nos demandes, maintes fois répétées, et le temps que nous avons passé avec vous pour le compléter, nous constatons que la qualité de votre rapport hebdomadaire ne s’améliore pas, tout comme la gestion du support des réunions inter-métier comme en témoignent les dernières versions consultées au cours de l’entretien.

Les explications fournies au cours de l’entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En effet, l’ensemble des manquements relatés ne sont pas conformes à ce que nous attendons d’un Responsable Technique, à fortiori sur un pôle aussi stratégique que [Localité 5].

Ces lacunes, approximations répétées, font prendre à l’entreprise de nombreux risques vis-à-vis des tiers, notamment nos collaborateurs, ou encore la collectivité. Par conséquent, au regard des motifs énoncés, la rupture de votre contrat de travail est inéluctable, et l’ensemble de ces faits sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nous avons par ailleurs décidé de vous dispenser de l’exécution de votre préavis de 3 mois. (…) ».

Par requête du 3 mai 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement, de constater le manquement par la société à son obligation de sécurité, de juger que le forfait stipulé au contrat de travail est nul et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

L’affaire a été évoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 9 avril 2021 et, en l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

A l’audience de jugement du 26 octobre 2021, M. [R] a sollicité le retrait du rôle de l’affaire.

Par conclusions en date du 27 décembre 2021, M. [R] a sollicité la réintroduction de l’affaire devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :

. dit le licenciement de M. [R] fondé sur une cause réelle et sérieuse

. débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes

. débouté la société Clear channel France de ses demandes

. condamné M. [R] aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 8 décembre 2022, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 1er octobre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions de 69 pages transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [R] demande à la cour de :

. Infirmer le jugement rendu le 10 novembre 2022 par la section encadrement du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt et notifié le 6 décembre 2022 des chefs de jugement suivants expressément critiqués et en ce qu’il a :

. Débouté M. [R] de sa demande, à titre principal, de constater la discrimination liée à l’état de santé et par voie de conséquence prononcer la nullité du licenciement,

. Débouté M. [R] de sa demande de condamner la société Clear channel France à lui verser la somme de 37.244 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la discrimination subie

. Débouté M. [R] de sa demande de fixer le salaire mensuel brut de référence à la somme de 3 709,22 euros,

. Débouté M. [R] de sa demande de constater le manquement à l’obligation de sécurité et de condamner la société Clear channel France à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

. Débouté M. [R] de sa demande , à titre subsidiaire de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 7 décembre 2018 et condamner la société Clear channel France à lui verser la somme de 18 546 euros à titre de dommages et intérêts,

. Débouté M. [R] de sa demande de juger que le forfait jours stipulé au contrat de travail est nul et le déclarer inopposable,

. Débouté M. [R] de sa demande de dire qu’il a accompli des heures supplémentaires sur la période avril 2016 ’ novembre 2018,

. Débouté M. [R] de sa demande de condamner donc la société Clear channel France à lui verser les rappels d’heures supplémentaires suivants :

. 20 936,31 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour la période avril 2016-décembre, outre la somme de 2 093,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 21 252,95 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour l’année 2017, outre la somme de 2125,29 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 19 879,28 euros au titre des heures supplémentaires pour la période janvier 2018-novembre 2018, outre la somme de 1 987,92 euros bruts au titre des congés payés afférents.

. Débouté M. [R] de sa demande de condamner la société Clear channel France à lui verser au demandeur les repos compensateurs obligatoires suivants :

. 14 210,40 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur la période avril 2016-décembre 2016, outre la somme de 1 421 euros au titre des congés payés afférents,

. 14 477,45 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur l’année 2017, outre la somme de 1 447,74 euros au titre des congés payés afférents,

. 13 156,08 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur la période janvier 2018-novembre 2018, outre la somme de 1 315,60 euros au titre des congés payés afférents

. Débouté M. [R] de sa demande de dire que les sommes de natures salariales porteront intérêts de droit et capitalisation à compter de la saisine du bureau de conciliation et d’orientation,

. Débouté M. [R] de sa demande d’ordonner à la société Clear channel France d’établir une attestation pôle emploi rectifiée et un bulletin de paie récapitulatif,

. Débouté M. [R] de sa demande de condamner la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d’appel de Versailles de :

. Recevoir M. [R] en l’ensemble de ses demandes et les déclarer bien-fondées,

A titre principal,

. Constater la discrimination liée à l’état de santé et par voie de conséquence prononcer la nullité du licenciement,

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 37 244 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la discrimination subie

A titre subsidiaire,

. Dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 7 décembre 2018 et condamner la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 18 546 euros à titre de dommages et intérêts,

. Constater le manquement à l’obligation de sécurité,

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

En tout état de cause,

. Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [R] à la somme de 3 709,22 euros,

. Juger que le forfait jours stipulé au contrat de travail est nul et le déclarer inopposable,

. Dire que M. [R] a accompli des heures supplémentaires sur la période avril 2016 ’ novembre 2018,

. Condamner donc la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser au demandeur les rappels d’heures supplémentaires suivants :

. 20 936,31 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour la période avril 2016-décembre, outre la somme de 2 093,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 21 252,95 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour l’année 2017, outre la somme de 2 125,29 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 19 879,28 euros au titre des heures supplémentaires pour la période janvier 2018-novembre 2018, outre la somme de 1987,92 euros bruts au titre des congés payés afférents.

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser au demandeur les repos compensateurs obligatoires suivants :

. 14 210,40 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur la période avril 2016-décembre 2016, outre la somme de 1 421 euros au titre des congés payés afférents,

. 14 477,45 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur l’année 2017, outre la somme de 1 447,74 euros au titre des congés payés afférents,

. 13 156,08 euros bruts, au titre du repos compensateur obligatoire sur la période janvier 2018-novembre 2018, outre la somme de 1 315,60 euros au titre des congés payés afférents

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 22 225,32 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

. Débouter, l’intimé de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

. Dire que les sommes de natures salariales porteront intérêts de droit et capitalisation à compter de la saisine du bureau de conciliation et d’orientation,

. Ordonner à la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France d’établir une attestation pôle emploi rectifiée et un bulletin de paie récapitulatif,

. Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M. [R] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de 82 pages transmises par voie électronique le 26 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Clear channel France demande à la cour de :

. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 10 novembre 2022 en ce qu’il a :

« . Dit le licenciement de M. [R] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

. Débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes ;

. Condamné M. [R] aux dépens ».

. Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société de sa demande reconventionnelle formulée à hauteur de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive,

En conséquence,

. Juger valable et bien fondé le licenciement prononcé à l’encontre de M. [R] le 7 décembre 2018,

. Juger infondées les demandes formées par M. [R],

. Débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Subsidiairement :

. Condamner M. [R] à rembourser la somme de 7 766,92 euros au titre des jours de RTT indûment pris,

Statuant à nouveau uniquement sur les chefs déférés suivants :

. Condamner M. [R] à payer à la société Cityz Média (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L.1222-1 du code du travail,

. Condamner M. [R] à payer à la société Cityz Média (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamner M. [R] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement mais seulement en ce qu’il déboute M. [R] de ses demandes de licenciement nul, d’indemnité pour licenciement nul, de dommages-intérêts au titre de la discrimination, de ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu’il déboute la société Clear channel France devenue Cityz média de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement sur le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT privée d’effet la convention de forfait annuel en jours de M. [R],

CONDAMNE la société Cityz média à payer à M. [R] les sommes suivantes :

. 35 849,56 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées du mois de mars 2016 au mois d’octobre 2018, outre 3 584,95 euros au titre des congés payés afférents.

. 24 185,46 euros au titre des repos compensateurs outre 2 418,54 euros au titre des congés payés afférents,

. 800 euros de dommages-intérêts au titre du manquement de la société Cityz média à son obligation de sécurité,

DIT que ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt s’agissant des condamnations au paiement de sommes à vocation indemnitaire et à compter de la convocation de la société Cityz média devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes s’agissant des condamnations au paiement des rappels de salaire,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

DONNE injonction à la société Cityz média de remettre à M. [R] une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

CONDAMNE la société Cityz média à payer à M. [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Cityz média aux dépens première instance et d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente