Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03769

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Licenciement et discrimination : enjeux de la protection des droits des salariés en congé maternité.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 8 JANVIER 2025

N° RG 22/03769

N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVI

AFFAIRE :

[X] [C]

C/

Société TAIKI COSMETICS EUROPE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F20/01300

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Akira HASHIMOTO

Me Anne-Sophie REVERS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [X] [C]

née le 1er décembre 1991 à [Localité 5]

de nationalité japonaise

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Akira HASHIMOTO, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Société TAIKI COSMETICS EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-Sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Plaidant: Me Pierre-Jacques CASTANET de la SELAS IN EXTENSO AVOCATS PARIS/ILE DE FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0349

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 6 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [C] a initialement été engagée par la société japonaise Taiki Corporation Ltd à compter du 1er avril 2015, puis elle a été détachée en France au sein de la filiale européenne, à compter du 1er mars 2017, et, dans le cadre de l’accord de sécurité sociale franco-japonais, assujetti à la législation japonaise relative aux régimes publics de pensions d’assurance maladie du 1er mars 2017 au 28 février 2022.

Mme [C] a ainsi été engagée en qualité de coordinatrice logistique, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2017 ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2017 par la société Taiki Cosmetics Europe, une filiale de la société Taiki Corporation Ltd, la société-mère implantée au Japon.

La société Taiki Cosmetics Europe est spécialisée dans le commerce et la production de produits cosmétiques et d’accessoires cosmétiques. L’effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté.

Mme [C] a été en congé maternité à compter du 18 décembre 2018, puis en congés payés et enfin en congé parental d’éducation du 1er mars 2019 au 6 janvier 2020.

Convoquée par lettre du 1er juillet 2020 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé le 10 juillet 2020, Mme [C] a été licenciée par la société Taiki Cosmetics Europe, par lettre du 16 juillet 2020 pour faute grave dans les termes suivants: 

«  Nous faisons suite à l’entretien qui a eu lieu le 10 juillet 2020 dans nos locaux au cours duquel vous étiez assistée. Les explications que vous nous avez apportées ne nous ont pas permis de change notre appréciation des faits. Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave.

Pour mémoire, vous avez été engagée par la société Taiki cosmetic Europe depuis le 1er janvier 2017 et vous exerciez vos fonctions avec le statut de cadre, niveau VIII échelon 1 dans le cadre de votre détachement par la société Taiki corporation Ltd.

A partir du 18 décembre 2018 et jusqu’au 17 janvier 2020, vous avez été successivement été en congé maternité, congés payés et congé parental.

Il vous appartenait de reprendre vos fonctions à partir du 18 janvier 2020, ce que vous n’avez jamais fait.

Le 23 mars 2020, par le biais de votre conseil, vous nous avez adressé une lettre prétendant que vous aviez reçu des instructions de la part de notre société vous interdisant notamment de vous présenter dans nos bureaux. Nous considérons que ce courrier est manifestement un stratagème dont nous dénonçons la déloyauté puisque ne correspondant pas à la réalité.

Notre société ne vous a jamais donné de telles instructions lesquelles auraient été par ailleurs contraire à ses intérêts.

En revanche, votre volonté non équivoque a clairement de pas reprendre vos fonctions au sein de notre société puisque vous êtes en absence injustifiée depuis le 18 janvier 2020.

Lors de notre entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 10 juillet lorsque nous vous avons demandé de justifier votre absence, vous vous êtes enfermée dans un mutisme total ne nous permettant pas de changer notre appréciation des faits.

Devant une telle attitude nous sommes désormais contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée à votre poste depuis le 18 janvier dernier, absence constitutive d’un abandon de poste.

Compte tenu de la gravité de votre faute, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d’envoi de la présente lettre (cachet de la poste faisant foi), sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Nous renonçons, en tant que de besoin, à toute obligation de non-concurrence. (…) ».

Par requête du 27 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :

. Dit le licenciement pour faute grave de Mme [C] pourvu de cause réelle et sérieuse

. Débouté Mme [C] de l’intégralité de ses demandes

. Reçu la société Taiki Cosmetics Europe en sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’en a débouté

. Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [C].

Par déclaration adressée au greffe le 22 décembre 2022, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [C] demande à la cour de :

. Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 10 novembre 2022 en ce qu’il a :

. Dit le licenciement pour faute grave de Mme [C] pourvu de cause réelle et sérieuse

. Débouté Mme [C] de l’intégralité de ses demandes

. Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [C]

Statuant à nouveau

. Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi qu’une fraude aux dispositions d’ordre public des articles L. 1132-1, L1132-3-1 du code du travail, et constater en conséquence la nullité de ce licenciement et de tous ses effets ;

En conséquence :

. Condamner la société Taiki cosmetic Europe à lui verser les sommes suivantes : 43 673,70 euros à titre d’indemnité de licenciement nul

Subsidiairement,

. Si le conseil ne faisait pas droit à cette demande pour licenciement nul, il accorderait tout de même une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 11 038,6 euros,

Très subsidiairement,

. Si par extraordinaire le conseil considérait le licenciement de Mme [C] comme ayant une cause réelle et sérieuse il serait tout de même considéré comme n’étant pas un licenciement pour faute grave

En tout état de cause

. 2 336,79euros d’indemnité légale de licenciement

. 15 000euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal,

. 8 278,95euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

. 827,89 euros à titre des congés payés sur la période de préavis,

. 19 317,55euros au titre de rappel de salaire de janvier à juillet 2021

. 1 931,75euros à titre de congés payés sur rappel de salaire.

. 2 759,79euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement.

. 4 000 euros au titre de l’article 700

. Aux entiers dépens

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Taiki cosmetics Europe demande à la cour de :

. Confirmer intégralement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 10 novembre 2022,

En conséquence :

. Juger le licenciement pour faute grave de Mme [C] pourvu de cause réelle et sérieuse,

. Débouter Mme [C] de l’intégralité de ses demandes

. Condamner Mme [C] à verser la société Taika la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, y compris les frais d’exécution éventuelle par voie d’huissier.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

CONFIRME le jugement entrepris mais seulement en ce qu’il déboute Mme [C] de ses demandes de nullité du licenciement, d’indemnité pour licenciement nul, de rappel de salaire de janvier à juillet 2021 et congés payés afférents, d’indemnité pour irrégularité de la procédure, et en ce qu’il a reçu la société Taiki Cosmetics Europe en sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’en a débouté,

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que le licenciement de Mme [C] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE en conséquence la société Taiki Cosmetics Europe à verser à Mme [C] les sommes suivantes :

– 2 336,79 euros d’indemnité légale de licenciement,

– 8 278,95 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 827,89 euros à titre des congés payés afférents,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société Taiki Cosmetics Europe à payer à Mme [C] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute l’employeur de sa demande à ce titre,

CONDAMNE la société Taiki Cosmetics Europe aux dépens de première instance et d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente