Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/780367/

Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens

Thématique : Responsabilité des acteurs économiques face à la diffusion de publicités environnementalement illicites

→ Résumé

Contexte de l’affaire

La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des publicités illicites sur les sites de ces distributeurs, portant atteinte à leurs intérêts collectifs.

Procédure judiciaire

Les associations ont assigné la SASU FCA France et les distributeurs devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour obtenir réparation. Le juge a rejeté les exceptions d’incompétence et de connexité soulevées par les défenderesses, les condamnant aux dépens et à verser des frais irrépétibles aux associations. Un calendrier de procédure a été établi, avec des conclusions à soumettre jusqu’en septembre 2024 et une audience de plaidoiries prévue pour novembre 2024.

Demande de jonction des affaires

Les défenderesses ont demandé la jonction de plusieurs affaires en cours, arguant qu’elles constituaient un unique litige. Les associations s’y sont opposées, et le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que chaque action avait été divisée selon le ressort des associations locales.

Responsabilité et diffusion des publicités

Les associations ont soutenu que les distributeurs avaient diffusé des visuels publicitaires montrant des véhicules en situation d’infraction dans des espaces naturels, ce qui constitue une violation des articles du code de l’environnement. Les défenderesses ont reconnu la non-conformité de certains visuels, mais ont contesté la responsabilité des distributeurs, affirmant qu’elles n’avaient pas joué de rôle actif dans la diffusion.

Préjudice et demandes d’indemnisation

Les associations ont demandé des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par la diffusion des publicités illicites. Elles ont soutenu que cette diffusion nuisait à leurs missions de protection de l’environnement. Les défenderesses ont contesté l’existence d’un préjudice direct, arguant que les publicités avaient été diffusées pendant une courte période et que leur impact était limité.

Décision du tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SASU FCA France et des distributeurs pour la diffusion des publicités prohibées. Il a condamné la SASU FCA France à verser des dommages et intérêts aux deux associations, ainsi qu’aux distributeurs pour des montants moindres. Les demandes reconventionnelles des défenderesses pour procédure abusive ont été rejetées, et les défenderesses ont été condamnées aux dépens et à des frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été maintenue.

DU : 08 Janvier 2025
__________________

JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CENTRE VAL DE LOIRE

C/

S.A.S.U. FCA FRANCE, S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 45, S.A.S. VINEUIL AUTOMOBILE, S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 28

Répertoire Général

N° RG 23/03016 – N° Portalis DB26-W-B7H-HWMK
__________________

Expédition exécutoire le :
08.01.25
à : Me Chartrelle
à : Me Leclercq
à :

Expédition le :

à :
à :
à :

à : Expert
à : AJ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
D’AMIENS
_____________________________________________________________

J U G E M E N T
du
HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Représentée par Monsieur [U] [H] Administrateur
[Adresse 3]
[Localité 9]

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CENTRE VAL DE LOIRE (FNE CENTRE VAL DE LOIRE) Représentée par Madame [J] [I] Présidente
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre FARO de la SCP FARO & GOZLAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

– DEMANDEUR (S) –

– A –

S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173)
[Adresse 4]
[Localité 10]

S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 45 (ex PRESTIGE AUTOMOBILES 45) SIREN 343 769 402
[Adresse 2]
[Localité 8]

S.A.S. VINEUIL AUTOMOBILE (SIREN 349 224 824)
[Adresse 11]
[Localité 7]

S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 28 (SIREN 806 320 164)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
toutes représentées par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Jérôme PAUVERT de la selarl DESTREMEAU ASSOCIES, membre de la AARPI LEXE ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

– DÉFENDEUR (S) –

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant :

– Madame Rachel LALOST, vice-présidente,
– Monsieur Dominique DE SURIREY, premier vice-président,
– Monsieur Aurélien PETIT, juge,
assistés de Madame Céline FOURCADE, Greffière,
et qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SASU FCA France est la filiale d’un groupe distribuant les véhicules motorisés de la marque Jeep, qu’elle commercialise par l’intermédiaire de distributeurs, notamment la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles.

Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire expliquent que les sites Internet de ces distributeurs ont présenté des visuels publicitaires illicites portant atteinte à leurs intérêts collectifs.

Par actes de commissaire de justice des 26 septembre et 05 octobre 2023, l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont fait assigner la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence présentée par la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles, rejeté l’exception de connexité présentée par les mêmes, condamné la SASU FCA France, l la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles aux dépens de l’incident, condamné la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, condamné la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et fixé le calendrier de procédure suivant : avant le 27 juin 2024 : conclusions des défenderesses ; avant le 22 août 2024 : conclusions récapitulatives des demanderesses ; avant le 26 septembre 2024 : conclusions récapitulatives des défenderesses ; le 24 octobre 2024 : clôture de l’instruction ; le 6 novembre 2024 : plaidoiries (audience collégiale).

Suivant conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2024 la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles ont demandé au juge de la mise en état de ce tribunal de prononcer la jonction des affaires enregistrées devant ce tribunal sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 ainsi que 24/97.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2024, l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire s’y sont opposées.

Par mention au dossier dont les parties ont été avisées le 25 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction desdites instances, reporté la clôture au 5 novembre 2024 et maintenu les plaidoiries à l’audience du 6 novembre 2024.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale de plaidoiries du 6 novembre 2024 et mise en délibéré au 8 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024, l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire demandent au tribunal de :

Déclarer la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles responsables de leur préjudice ; Condamner la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus ;Condamner la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus ; Condamner la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles aux dépens ;Condamner la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 218, 94 euros correspondant au coût du constat extrajudiciaire établit par Me [V] [T] au titre des frais irrépétibles.
Suivant dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024, la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles demandent au tribunal de :

A titre principal,
Prononcer la jonction des affaires enregistrées devant ce tribunal sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité de ce tribunal sous le n° 11-23-509 ; Ecarter l’exécution provisoire ; Juger que la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles n’ont commis aucune faute personnelle ni engagé leur responsabilité ; Mettre hors de cause la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles ; Débouter l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire de leurs demandes à l’encontre de la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles ; A titre subsidiaire,
Ramener les demandes de l’association France Nature Environnement et de l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à l’euro symbolique ou à de plus justes proportions ; En toute hypothèse et à titre reconventionnel,
Condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à payer à la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles chacune la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire aux dépens ; Condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à payer à la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles chacune la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à payer à la SASU FCA France la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l’, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

REJETTE la demande de la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles de prononcer la jonction des affaires enregistrées devant le tribunal judiciaire d’Amiens sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité de ce tribunal sous le n° 11-23-509 ;

DECLARE la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles responsables de la diffusion des publicités prohibées par les articles et du code de l’environnement ;

CONDAMNE la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Forza Automobiles 28 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS Vineuil Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’ ;

DEBOUTE la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles de leur demande de condamnation de l’association France Nature Environnement et de l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à leur payer à chacune la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles aux dépens ;

CONDAMNE la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, en ce compris le coût du constat extrajudiciaire ;

CONDAMNE la SASU FCA France à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire de leurs demandes de condamnation de la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la SASU FCA France de sa demande de condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles de leurs demandes respectives de condamner l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire à leur payer à chacune la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT