Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Conditions et limites du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Christiane DIOP a présenté des observations, tandis que M. X, se disant [Y] [N], a fourni des explications. Motifs de la décisionLa contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative repose sur l’article L.741-1, qui stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour quatre jours s’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement. L’article L.741-4 précise que l’état de vulnérabilité et les handicaps de l’étranger doivent être pris en compte lors de cette décision. Arrêté de placement en rétentionL’arrêté de placement en rétention administrative, daté du 4 janvier 2025, indique que M. [Y] [N] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 11 janvier 2024. La préfecture a déterminé qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité valides et de sa volonté de rester sur le territoire. Évaluation de la situationLa préfecture a conclu qu’après un examen approfondi, M. [Y] [N] ne disposait pas de garanties suffisantes pour envisager une mesure d’assignation à résidence. Les moyens soulevés contre cette décision ont été rejetés. Prolongation de la rétentionConcernant le fond, la rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour exécuter la décision d’éloignement. La préfecture a contacté les autorités consulaires d’Algérie le 4 janvier 2025 pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait immédiatement après le placement en rétention. Décision finaleLa décision ordonne la jonction des procédures et rejette le recours contre l’arrêté de placement en rétention. La prolongation de la rétention de M. [Y] [N] est accordée pour un maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. L’intéressé a la possibilité de contester cette décision par voie d’appel dans les 24 heures. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00079 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RX
Minute N°25/00039
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 janvier 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 4 janvier 2025, notifié à Monsieur X se disant [Y] [N] le 4 janvier 2025 à 15h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [Y] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 6 janvier 2025 à 11h48 ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 11h15
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [Y] [N]
né le 25 Mars 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Madame [T] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Christiane DIOP en ses observations.
M. X se disant [Y] [N] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00079 avec la procédure suivie sous le RG 25/00080 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00079 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RX ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [Y] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’[Localité 3].