Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/02253

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Qualification des collaborateurs dans le cadre des cotisations sociales et des droits d’auteur

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître GRAS en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02253 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7H

N° MINUTE :

Requête du :

18 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [C] [X], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 08 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02253 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7H

DEBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société SAS [5] à fait l’objet d’un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (URSSAF) d’Ile de France relatif à l’application de la législation de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Par courrier recommandée avec accusé réception en date du 18 novembre 2019, l’inspectrice de l’URSSAF d’Ile de France a adressé à la société SAS [5] une lettre d’observations faisant état de plusieurs chefs de redressement pour un montant global en cotisations et contributions sociales de 243.439 euros.
Par courrier en date du 20 et 21 décembre 2019, la Société SAS [5] a formulé des observations dans le cadre de la période contradictoire. L’inspectrice du recouvrement lui a répondu par lettre adressée le 10 janvier 2020 ramenant le montant à la somme de 191.591 euros.
A l’issue de la période contradictoire et par courrier en date du 27 janvier 2020, l’URSSAF d’Ile de France a mis en demeure la société SAS [5] de payer la somme de 243.439,00 euros au titre des cotisations et la somme de 21.244,00 euros au titre des majorations provisoires de retard soit un montant total de 264.683,00 euros.
Par courrier en date du 18 février 2020, la société SAS [5] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF d’Ile de France.
Par décision en date du 17 mai 2021, la CRA de l’URSSAF d’Ile de France a annulé la mise en demeure du 27 janvier 2020 et a invité l’URSSAF à envoyer une nouvelle mise en demeure conforme aux montants redressés et au nouveau décompte des majorations de retard.
Par courrier en date du 19 octobre 2021, l’URSSAF d’Ile de France a adressé à la société SAS [5] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 191.591 euros au titre de cotisations dues au titre des années 2016, 2017 et 2018 et 16.645 euros de majorations provisoires de retard soit un total de 208.236,00 euros.

Par courrier en date du 23 décembre 2021, la société SAS [5] saisi la CRA de l’URSSAF d’Ile de France en invoquant la nullité de la mise en demeure du 19 octobre 2021.
Par décision en date du 13 juin 2022, la CRA de l’URSSAF d’Ile de France a fait droit à une partie des demandes de la Société [5] mais a confirmé les redressements n°4 et n°6.
Par requête en date du 18 août 2022, reçue au greffe le 22 août 2022, la société SAS [5] par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de la CRA de l’URSSAF d’Ile de France.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2024, à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 octobre 2024 à laquelle elle a été retenue et plaidée.
La Société SAS [5], représentée et reprenant oralement les termes de sa requête initiale, demande au Tribunal:
D’infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable en ce qu’elle a rejeté sa requête sur les chefs de redressement n°4 et n°6 de la lettre d’observation ;Et en conséquence,
sur le point n°4 de la lettre d’observation, d’annuler le redressement en sa totalité et la mise en demeure du 19 octobre 2021 en résultant ;sur le point n°6 de la lettre d’observation , d’annuler le redressement en sa totalité et la mise en demeure du 19 octobre 2021 en résultat ;de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Concernant le chef de redressement n°4, la société SAS [5] soutient, sur le fondement des articles L 7111-3 et L 7111-4 du Code du travail, que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Elle affirme que les rédacteurs graphistes sont visés par la classification conventionnelle des journalistes et que les directeurs artistiques y sont assimilés. Elle ajoute que le Tribunal administratif de Paris a reconnu les fonctions de rédacteurs graphistes comme étant des fonctions de journaliste professionnel, que la Cour de Cassation aurait fait de même pour les maquettistes ayant la qualité de collaborateur direct de la rédaction et que d’autres juridictions auraient accordé la qualité de journalistes professionnelles aux iconographes et aux directeurs artistiques.
Concernant le chef de redressement n°6, elle soutient que les collaborateurs non journalistes professionnels doivent se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale dès lors que leurs articles sont des œuvres de l’esprit intégrées dans l’œuvre collective de la presse. Elle soutient que la régularité de collaboration ne caractérise pas à lui seul l’existence d’un lien de subordination et que l’URSSAF ne parvient pas à caractériser ce lien.
De son côté, l’URSSAF d’Ile de France, représentée par son mandataire, demande au tribunal :
de confirmer la décision de la CRA à titre reconventionnel, de condamner la société au paiement de la somme de 157.336 euros au titre des cotisations sociales et la somme de 12.000 euros de majorations de retard.
Sur le chef de redressement n°4, elle soutient que lors du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société, faisait appel à plusieurs journalistes-pigistes, que toutefois les personnels dont la fonction consiste à préparer la mise en page et la présentation formelle d’une revue ne peuvent bénéficier ni de l’abattement supplémentaire pour frais professionnels, ni de l’application des taux réduits. Elle précise que si les fonctions de ces derniers leurs confèrent des responsabilités dans la confection matérielle du journal, elles ne leur donnent pas pour autant la qualité de journaliste professionnel. Enfin, elle fait valoir que le fait d’être titulaire d’une carte d’identité professionnelle de journaliste ne suffit pas à ouvrir droit à la déduction ou aux autres taux réduits.
Sur le chef de redressement n°6, elle indique que la société n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat prévue à l’article L 7112-1 du code du travail. Elle fait valoir que ces dispositions s’appliquent dès lors que les journalistes professionnels dont l’activité s’effectue en collaboration régulière avec une entreprise de presse, de laquelle ils tirent leurs revenus principaux.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare le recours de la Société SAS [5] recevable ;

Le dit bien fondé et en conséquence,

Annule le chef de redressement n°4 – “Taux réduits appliqués à des non-journalistes – Rédacteurs graphistes – Iconographes – Directeurs artistiques ”, pour un montant de 47.337 euros au titre de l’année 2017 et 42.060 euros au titre de l’année 2018 ;
Annule le chef de redressement n°6 – “assujettissement et affiliation au régime général – Rémunérations qualifiées de « droits d’auteurs »”, pour un montant de 15.827 euros au titre de l’année 2017 et 36.729 euros pour l’année 2018 ;
Condamne l’URSSAF Ile de France à payer à la Société SAS [5] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne l’URSSAF Ile de France aux dépens ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 22/02253 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7H

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [5]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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