Tribunal judiciaire de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00036

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Évaluation de l’incapacité et prise en compte des antécédents médicaux dans le cadre des accidents du travail.

Pôle social – N° RG 23/00036 – N° Portalis DB22-W-B7H-RCRJ

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
– [K] [U]
– CPAM DES YVELINES
– Docteur [Z] [Y]
– Service du Contrôle des expertises
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 08 JANVIER 2025

N° RG 23/00036 – N° Portalis DB22-W-B7H-RCRJ

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Mme [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [K] [U] qui travaillait en qualité d’infirmière de bloc, a été victime d’un accident de travail survenu le 6 mars 2020 à 11 heures, le certificat médical initial du docteur [M] faisant état d’une “surdité brutale oreille droite + vertiges aigüs + acouphènes”.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ( ci-après la caisse) suivant un courrier en date du 15 juillet 2020 a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de Mme [K] [U] a été consolidé le 1er septembre 2021.

Au regard de la persistance d’un état séquellaire, il lui a été attribué par décision en date du 12 novembre 2021, un taux d’IPP de 8%.

Mme [K] [U] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance en date du 31 mai 2022 a confirmé le taux d’IPP à 8%, la décision lui ayant été notifiée le 24 octobre 2022.

Mme [U] a saisi le 23 décembre 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en renseignant le formulaire CERFA aux termes duquel elle sollicite une expertise.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 novembre 2024.

A cette date, Madame [K] [U], comparante, a maintenu les termes de son recours et a sollicité une mesure d’expertise et subsidiairement l’attribution d’un taux complet d’IPP sans minoration.

Elle expose que son taux d’IPP a été minoré au motif de l’existence d’un état antérieur. Elle précise avoir été atteinte d’un cancer en 2016 mais produit une attestation médicale de son oncologue réfutant toute incidence des traitements qu’elle a suivi avec les séquelles de son accident de travail. Elle ajoute n’avoir aucun autre antécédent médical. Elle déplore enfin qu’il n’ai pas été tenu compte de ses vertiges dans l’évaluation de son taux d’IPP.

En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son mandataire, reprend ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal:
– de confirmer la décision de la CMRA fixant à 8% le taux d’IPP de Mme [U] consécutif à l’accident du travail survenu le 6 mars 2020,
– de rejeter la demande d’expertise/consultation médicale,
– et de débouter Mme [U] de toutes ses demandes fins et conclusions.

La caisse expose que le médecin conseil met en exergue l’existence d’un état antérieur sans le nommer, estimant que les séquelles constatées ne peuvent être uniquement attribuées au fait traumatique décrit. Elle précise qu’au regard des mesures prises et du barème le taux aurait dû être de 12 % mais en tenant compte de l’état antérieur, il a été minoré à 6 % auquel il convient d’ajouter un taux de 2% pour les acouphènes soit un taux global de 8% au total. Elle rappelle qu’en l’absence d’éléments objectifs susceptibles de remettre en cause le taux fixé, la demande d’expertise doit être écartée.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire , avant dire droit mis à disposition au greffe le 08 janvier 2025:

Sursoit à statuer sur toutes les demandes,

Avant dire droit, ordonne une expertise médicale avec un examen clinique et commet pour y procéder le docteur [Z] [Y], sis [Adresse 6] [Courriel 5], lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de
– prendre connaissance du dossier médical de Mme [K] [U],
– convoquer les parties en son cabinet et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs,
– examiner Mme [K] [U],
– décrire l’état de santé de Mme [K] [U],
– décrire les séquelles directement imputables à l’accident du 06 mars 2020 et proposer, à la date de la consolidation du1er septembre 2021, le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [U] imputable à cet accident, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale,
– dire si Mme [K] [U]souffrait d’une infirmité et/ou d’une maladie antérieure(s)
– le cas échéant, dire si l’accident du travail du 06 mars 2020 a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident du travail sont plus graves du fait de l’état antérieur et si l’accident du travail a aggravé l’état antérieur,

Rappelle que le médecin consultant devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :
– la nature de l’infirmité de Mme [K] [U] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain)
– son état général (excluant les infirmités antérieures)
– son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel)
– ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de l’individu et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur lui),

Dit que Mme [K] [U] devra communiquer au consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,

Dit que la caisse devra transmettre au consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision,

Invite Mme [K] [U]à produire tous les justificatifs de ses revenus et activités professionnelles pendant les cinq ans précédant son accident et postérieurement à son accident s’il entend solliciter un coefficient socio- professionnel,

Invite la caisse à justifier des symptômes pour lesquels une pension d’invalidité a été octroyée,

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du contrôle des expertise,

Fixe le coût prévisible des opérations d’expertise à la somme de 800 EUROS HT, pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission, sans consignation préalable,

Dit que les opérations d’expertise pourront débuter dès le prononcé de la présente décision, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une consignation,

Dit que l’affaire inscrite au numéro RG N°23/00036 – N° Portalis : DB22-W-B7H-RCRJ opposant Mme [K] [U] à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport d’expertise du docteur [Z] [Y];

Réserve les dépens.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE